La notification préalable prévue par l’article 82 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016

La notification préalable prévue par l’article 82 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016 : Les parties ont accepté que l’affaire soit renvoyée directement à la juridiction désignée, sans notification préalable. Le tribunal constate cet accord et ordonne au greffe de transmettre le dossier accompagné d’une copie de la décision.