La charge et la liquidation des dépens – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016
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La charge et la liquidation des dépens – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016 : La décision met les dépens à la charge de la partie concernée et prévoit leur liquidation conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.