Procédure > protocole transactionnel
La répartition des dépens selon le protocole – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, N° de RG 2026J00389 : Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole d’accord. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.