Procédure > Exception de connexité
La nullité de l’assignation pour irrégularité du bordereau – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342 : La liste des pièces doit être annexée à l’assignation en application de l’article 56 du Code de procédure civile. Toutefois, l’article 114 exige que le défendeur établisse un grief. La communication effective des pièces, leur discussion contradictoire et la rectification ultérieure du bordereau ont exclu tout grief ; l’exception de nullité a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exception de connexité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.