Exception de connexité : renvoi d’un litige de sous-traitance informatique vers la juridiction première saisie

L’article 56 du Code de procédure civile impose l’annexion à l’assignation d’un bordereau listant les pièces fondant la demande. Toutefois, selon l’article 114, une irrégularité de forme ne justifie la nullité que si elle est prévue par la loi ou constitue une formalité substantielle, et si le défendeur démontre un grief. La rectification de la numérotation et la connaissance effective des pièces ont donc conduit au rejet de l’exception de nullité.

Au titre de l’article 101 du Code de procédure civile, la connexité justifie le renvoi lorsqu’un lien entre deux affaires portées devant des juridictions distinctes commande, pour une bonne administration de la justice, une instruction et un jugement communs. Le tribunal a retenu l’interdépendance forte et l’identité d’objet entre le litige relatif à la sous-traitance et l’instance opposant le sous-traitant à son cocontractant, malgré l’absence de la société cliente au contrat de sous-traitance.

L’affaire a été renvoyée devant la juridiction première saisie, sans qu’il soit besoin de statuer sur le sursis devenu sans objet. La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de consulting réclamait le solde d’une mission informatique et des dommages-intérêts. Après rejet de la nullité de l’assignation, le tribunal a constaté l’interdépendance et l’identité d’objet avec une instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre. Il s’est dessaisi au profit de cette juridiction et a condamné le demandeur aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une société de consulting réclamait à une société d’assistance informatique le solde d’une mission de sous-traitance informatique ainsi que des dommages-intérêts pour atteinte à l’image. Le contrat de sous-traitance avait été conclu entre le consultant et une autre société, la société cliente finale étant seulement mentionnée comme telle.

La société défenderesse a soulevé la nullité de l’assignation en raison d’erreurs dans le bordereau de pièces, puis demandé le renvoi pour connexité avec une instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre. Elle sollicitait subsidiairement un sursis à statuer.

Le tribunal a rejeté la nullité, faute de grief, mais a retenu l’interdépendance et l’identité d’objet entre les deux procédures. Il s’est dessaisi au profit de la juridiction première saisie, a déclaré le sursis sans objet et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présence d’une irrégularité affectant le bordereau annexé à l’assignation
• Preuve nécessaire d’un grief subi par le défendeur
• Communication effective des pièces et possibilité de les discuter
• Rectification ultérieure de l’erreur matérielle du bordereau
• Existence d’un lien entre affaires pendantes devant deux juridictions
• Interdépendance forte et identité d’objet entre les procédures
• Intérêt d’une instruction et d’un jugement communs

• Assignation et bordereau initialement annexé
• Pièces communiquées au défendeur dès le 13 novembre 2025
• Courrier officiel signalant la discordance de numérotation
• Bordereau rectifié remis au tribunal
• Contrat de sous-traitance du 8 février 2023
• Clause attributive de compétence de l’article 18 du contrat

Le demandeur voit son instance transférée vers la juridiction première saisie et supporte les conséquences financières de la procédure. Le défendeur obtient le renvoi pour connexité, mais son exception de nullité est rejetée et sa demande au titre de l’article 700 n’est accueillie qu’à hauteur de 1 000 euros.

• Renvoi de l’instance devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre
• Poursuite coordonnée des procédures connexes
• Absence d’annulation de l’assignation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la concordance entre bordereau et pièces communiquées
• Communiquer toutes les pièces avant leur discussion contradictoire
• Documenter immédiatement toute irrégularité constatée
• Identifier les procédures présentant une interdépendance
• Établir l’existence d’une juridiction première saisie

À éviter

• Joindre un bordereau comportant une numérotation erronée
• Invoquer une nullité sans démontrer un grief concret
• Confondre connexité et simple similitude factuelle
• Négliger les clauses contractuelles de compétence
• Maintenir une demande de sursis devenue sans objet

La nullité de l’assignation pour irrégularité du bordereau

La liste des pièces doit être annexée à l’assignation en application de l’article 56 du Code de procédure civile. Toutefois, l’article 114 exige que le défendeur établisse un grief. La communication effective des pièces, leur discussion contradictoire et la rectification ultérieure du bordereau ont exclu tout grief ; l’exception de nullité a donc été rejetée.

La connexité entre litiges contractuels distincts

L’article 101 du Code de procédure civile permet le renvoi lorsqu’un lien entre deux affaires impose, pour une bonne administration de la justice, une instruction et un jugement communs. L’identité d’objet et l’interdépendance forte entre les procédures ont été retenues, malgré l’absence de la société cliente au contrat de sous-traitance. Le renvoi a été ordonné vers la juridiction première saisie.

Les frais irrépétibles et les dépens après dessaisissement

La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700. La demande de sursis, devenue sans objet après le renvoi, n’a pas été examinée.

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