Procédure > Exception de connexité
La connexité entre litiges contractuels distincts – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342 : L’article 101 du Code de procédure civile permet le renvoi lorsqu’un lien entre deux affaires impose, pour une bonne administration de la justice, une instruction et un jugement communs. L’identité d’objet et l’interdépendance forte entre les procédures ont été retenues, malgré l’absence de la société cliente au contrat de sous-traitance. Le renvoi a été ordonné vers la juridiction première saisie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exception de connexité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.