La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700 : La provision est accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de l’obligation et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La mise en demeure, les factures et les attestations de parution, non contestées, ont suffi à caractériser la créance.