Référé-provision contre LEGAL PLUS : créance de factures établie par mise en demeure et attestations de parution

En référé, la provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La juridiction retient ici que la mise en demeure, les factures et les attestations de parution établissent la réalité de la créance, en l’absence de contestation du défendeur. Elle condamne donc celui-ci au paiement provisionnel de 8 454,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 2 600 euros.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 500 euros lorsque le comportement du débiteur a contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Le défendeur est également condamné aux entiers dépens, liquidés à 36,74 euros. L’exécution provisoire est de droit.

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Une société de communication obtient en référé le paiement provisionnel de factures de 8 454,60 euros TTC, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts et les frais irrépétibles. Les factures, la mise en demeure et les attestations de parution établissent la créance, en l’absence de contestation sérieuse. Le débiteur est condamné au paiement des sommes réclamées, de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une société de communication a demandé en référé le paiement provisionnel de factures pour un montant de 8 454,60 euros TTC, ainsi que 2 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts au taux légal et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le débiteur assigné n’a pas comparu. Le créancier a produit une mise en demeure du 27 mars 2026, les factures et des attestations de parution. La juridiction a considéré que ces pièces établissaient la réalité de la créance et qu’aucune contestation sérieuse ne s’opposait à l’octroi d’une provision.

Le débiteur a été condamné au paiement des sommes réclamées, de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Produire une mise en demeure établissant la réclamation de paiement
• Verser les factures correspondant à la créance invoquée
• Produire les attestations de parution corroborant les prestations
• Établir la réalité de l’obligation de paiement
• Constater l’absence de contestation sérieuse
• Justifier les frais exposés au-delà des dépens pour l’article 700

• Lettre de mise en demeure du 27 mars 2026
• Factures réclamées au débiteur
• Attestations de parution
• Pièces non contestées produites aux débats

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux factures, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et aux frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les intérêts, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement provisionnel de 8 454,60 euros TTC
• Paiement de 2 600 euros d’indemnité forfaitaire
• Intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 36,74 euros

À faire

• Réunir les factures impayées
• Conserver la mise en demeure et sa date
• Produire les attestations de parution
• Établir l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer les frais non compris dans les dépens

À éviter

• Omettre la preuve de l’envoi de la mise en demeure
• Produire des factures sans justificatifs de prestation
• Négliger les contestations formulées par le débiteur
• Confondre intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement
• Oublier de demander les dépens et l’article 700

La provision en l’absence de contestation sérieuse

La provision est accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de l’obligation et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La mise en demeure, les factures et les attestations de parution, non contestées, ont suffi à caractériser la créance.

La preuve de la créance commerciale par les pièces produites

La juridiction retient cumulativement la mise en demeure du 27 mars 2026, les factures et les attestations de parution. Ces documents établissent la réalité de la créance et justifient la condamnation provisionnelle au paiement des factures et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le défaut de règlement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Cette circonstance justifie l’allocation de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile