Procédure > Référé-provision
La preuve de la créance commerciale par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700 : La juridiction retient cumulativement la mise en demeure du 27 mars 2026, les factures et les attestations de parution. Ces documents établissent la réalité de la créance et justifient la condamnation provisionnelle au paiement des factures et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.