Procédure > Référé-provision
La contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343 : La demande de provision ne peut être tranchée en référé lorsque les explications et pièces produites révèlent une contestation sérieuse sur son bien-fondé. L’appréciation de cette contestation relève alors exclusivement du juge du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.