Le renvoi devant le juge du fond selon l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343

Le renvoi devant le juge du fond selon l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343 : En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant la formation compétente au fond. L’ordonnance précise la date d’audience et emporte saisine du tribunal.