Procédure > Référé-provision
La charge des dépens en référé – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343 : Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont liquidés par le greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.