Le dessaisissement du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092

Le dessaisissement du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092 : Le juge-commissaire qui se déclare incompétent en présence d’une contestation sérieuse sursoit à statuer. Le juge du fond saisi ensuite tranche seulement l’existence et le montant de la créance ; l’admission ou le rejet appartient ultérieurement au juge-commissaire.