La preuve de l’accord contractuel non signé – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569

La preuve de l’accord contractuel non signé – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569 : Le devis non signé n’exclut pas la preuve de l’accord lorsque l’exécution de la prestation est établie par des éléments concordants. Les photographies, les échanges SMS avec le responsable de la société débitrice et les images Google Maps ont attesté l’installation effective de l’échafaudage. Le tribunal a également retenu l’accord des parties sur la mise en place et la durée du chantier.