Recouvrement de factures d’échafaudage malgré un devis non signé : preuve de la prestation par échanges et photographies

La formation de l’accord n’a pas été écartée du seul fait que le devis n’était pas signé. Le tribunal a retenu la prestation au vu des photographies, des échanges SMS avec le responsable de la société débitrice et des images Google Maps, établissant l’installation effective de l’échafaudage. Les factures, conformes au tarif du devis et correspondant à la période d’exécution, ont permis de fixer la créance à 8 280 € TTC.

La signification selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile a permis de statuer malgré la non-comparution de la société assignée. La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens conformément à l’article 696. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020.

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Malgré l’absence de signature du devis, des photographies, échanges SMS et images Google Maps établissent la réalisation d’une prestation d’échafaudage entre le 28 mars et le 25 octobre 2024. Les factures correspondent au tarif convenu. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le client professionnel, non comparant, est condamné au paiement du principal, des intérêts légaux, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens.

Un prestataire d’échafaudage a proposé un devis comprenant le transport, la location, le montage et le démontage d’une installation. Le devis prévoyait un forfait initial d’un mois et une facturation supplémentaire par semaine.

Bien que le devis n’ait pas été signé par le client professionnel, des photographies, des échanges SMS et des images Google Maps ont établi la réalisation de la prestation. Les factures correspondaient au tarif convenu et couvraient une installation effectuée du 28 mars au 25 octobre 2024.

Après une mise en demeure restée impayée, le prestataire a assigné le client en paiement. Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal l’a condamné au paiement du principal, des intérêts légaux, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens.

• Prestation matériellement réalisée
• Accord établi sur la mise en place et la durée
• Éléments concordants malgré l’absence de signature
• Factures conformes au tarif du devis
• Créance demeurée impayée après mise en demeure
• Signification régulière de l’acte introductif

• Devis détaillant transport, location, montage et démontage
• Photographies de l’échafaudage installé
• Échanges SMS avec le responsable de la société débitrice
• Images Google Maps d’octobre 2024
• Factures correspondant à la prestation et au tarif convenu
• Lettre recommandée de mise en demeure et avis de retour

Le prestataire obtient le paiement du principal, les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 et les dépens. La société débitrice supporte une décision exécutoire provisoirement malgré sa non-comparution.

• Paiement de 8 280 € TTC au prestataire
• Calcul des intérêts au taux légal jusqu’au paiement
• Versement de 800 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver le devis et ses conditions tarifaires
• Archiver les échanges avec le responsable du client
• Documenter l’installation par photographies datées
• Établir des factures rattachées aux périodes d’exécution
• Adresser une mise en demeure traçable

À éviter

• Se limiter à un devis non signé
• Négliger les preuves de réalisation matérielle
• Omettre les dates d’installation et de retrait
• Adresser la mise en demeure à une adresse non vérifiée
• Ignorer les modalités de signification de l’assignation

La preuve de l’accord contractuel non signé

Le devis non signé n’exclut pas la preuve de l’accord lorsque l’exécution de la prestation est établie par des éléments concordants. Les photographies, les échanges SMS avec le responsable de la société débitrice et les images Google Maps ont attesté l’installation effective de l’échafaudage. Le tribunal a également retenu l’accord des parties sur la mise en place et la durée du chantier.

La justification des factures correspondant à la prestation

Les factures ont été retenues parce qu’elles correspondaient à la prestation effectivement réalisée et au tarif figurant dans le devis. Les dates d’installation et de fin du chantier permettaient de rattacher les sommes réclamées à la durée d’exécution. La mise en demeure demeurée impayée a justifié les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025.

La signification à personne absente et l’exécution provisoire

L’acte n’ayant pas été remis à personne, le commissaire de justice a constaté l’adresse du siège, laissé un avis de passage conformément à l’article 656 du Code de procédure civile et envoyé une copie du procès-verbal selon l’article 658. Le tribunal a statué malgré la non-comparution. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile