BTP / Construction > Recouvrement de factures
La justification des factures correspondant à la prestation – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569 : Les factures ont été retenues parce qu’elles correspondaient à la prestation effectivement réalisée et au tarif figurant dans le devis. Les dates d’installation et de fin du chantier permettaient de rattacher les sommes réclamées à la durée d’exécution. La mise en demeure demeurée impayée a justifié les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Recouvrement de factures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.