La signification à personne absente et l’exécution provisoire – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569

La signification à personne absente et l’exécution provisoire – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569 : L’acte n’ayant pas été remis à personne, le commissaire de justice a constaté l’adresse du siège, laissé un avis de passage conformément à l’article 656 du Code de procédure civile et envoyé une copie du procès-verbal selon l’article 658. Le tribunal a statué malgré la non-comparution. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.