Le référé-provision fondé sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021

Le référé-provision fondé sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile a permis d’accorder une provision dès lors que les pièces produites établissaient la créance et qu’aucune contestation sérieuse n’était caractérisée. Les factures et justificatifs des travaux ont été jugés suffisants pour retenir une créance de 20 638,80 euros TTC.