Référé-provision pour factures impayées : indemnité forfaitaire accordée et pénalités de retard écartées

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites, comprenant les factures relatives aux travaux exécutés, ont permis de retenir une créance de 20 638,80 euros TTC et d’ordonner le paiement provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

En application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, soit 160 euros, est due. En revanche, la demande de pénalités de retard au taux contractuel est rejetée, les intérêts légaux constituant une réparation suffisante selon le juge.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. La défenderesse, qui succombe, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696. Conformément à l’article 489 du même code, l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris les frais irrépétibles et les dépens.

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Une entreprise de travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage a exécuté plusieurs lots dans le cadre d’une rénovation immobilière. Quatre factures, totalisant 20 638,80 euros TTC, sont demeurées impayées après l’interruption du chantier. Le juge des référés a accordé une provision correspondant aux factures ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement, mais a rejeté les pénalités de retard.

Dans le cadre de la rénovation d’un ensemble immobilier, une entreprise spécialisée dans les travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage a exécuté les lots chauffage-climatisation et plomberie confiés par une société de rénovation.

Après plusieurs alertes du maître d’œuvre concernant l’absence de financement et le non-paiement des entreprises, le chantier a été interrompu puis définitivement clôturé. L’entreprise a émis quatre factures demeurées impayées, pour un montant total de 20 638,80 euros TTC.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant aux factures, les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des pénalités de retard. La société débitrice n’a pas comparu. Le juge a accueilli la demande principale, accordé l’indemnité forfaitaire et rejeté les pénalités de retard.

• Existence de travaux exécutés pour le débiteur
• Production des factures correspondant aux prestations réalisées
• Justification d’une créance déterminée de 20 638,80 euros TTC
• Absence de contestation sérieuse caractérisée
• Application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce
• Insuffisance des pénalités de retard au regard de la réparation par intérêts légaux

• Ordres de service n°9 et 10 du 5 septembre 2024
• Quatre factures détaillées pour 20 638,80 euros TTC
• Pièces justificatives relatives aux demandes
• Courriers et courriels du maître d’œuvre sur les impayés
• Lettre d’interruption des travaux pour non-paiement

L’entreprise créancière obtient une provision correspondant aux factures, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les frais irrépétibles et les dépens. La société débitrice doit payer immédiatement à titre provisoire, tandis que les pénalités de retard demandées ne sont pas accordées.

• Paiement provisionnel de 20 638,80 euros TTC
• Versement de 160 euros d’indemnité forfaitaire
• Application des intérêts légaux à compter de la signification
• Prise en charge de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Réunir les ordres de service signés
• Produire chaque facture et son échéance
• Documenter l’exécution effective des travaux
• Conserver les relances et échanges sur les impayés
• Calculer séparément l’indemnité forfaitaire applicable

À éviter

• Réclamer des pénalités sans justification contractuelle suffisante
• Confondre intérêts légaux et pénalités de retard
• Omettre les pièces justificatives de la créance
• Négliger la preuve de la signification de l’ordonnance
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

Le référé-provision fondé sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile a permis d’accorder une provision dès lors que les pièces produites établissaient la créance et qu’aucune contestation sérieuse n’était caractérisée. Les factures et justificatifs des travaux ont été jugés suffisants pour retenir une créance de 20 638,80 euros TTC.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures professionnelles

Les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Le juge a donc accordé 160 euros correspondant aux quatre factures impayées.

Le cumul des intérêts légaux et pénalités de retard

La demande de pénalités de retard au taux contractuel a été rejetée. Le juge a considéré que les intérêts légaux constituaient une réparation suffisante, tout en les faisant courir à compter de la signification de l’ordonnance.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.441-6 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile