L’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures professionnelles – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021

L’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures professionnelles – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021 : Les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Le juge a donc accordé 160 euros correspondant aux quatre factures impayées.