La responsabilité personnelle du secrétaire de CSE – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346

La responsabilité personnelle du secrétaire de CSE – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346 : Sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, l’action personnelle est recevable lorsque le secrétaire a commis une faute excédant ses missions. La diffusion de courriers contenant des données personnelles n’était imposée par aucun texte et n’était pas nécessaire à l’administration courante du CSE. Le secrétaire a donc engagé sa responsabilité personnelle, et non seulement celle du comité.