Atteinte à la vie privée par diffusion de données personnelles : responsabilité personnelle du secrétaire de CSE et retrait sous astreinte

Le président du tribunal judiciaire retient sa compétence exclusive pour connaître d’une atteinte au respect de la vie privée, droit extrapatrimonial relevant de l’article L. 211-4 et de l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, indépendamment du montant demandé. La compétence territoriale peut être fondée sur les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, lorsque le fait dommageable et le dommage ont été subis dans le ressort saisi.

Sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile, l’action dirigée contre le secrétaire du CSE est recevable dès lors que les faits reprochés constituent une faute personnelle excédant ses missions. L’article 1240 du Code civil engage sa responsabilité lorsque la diffusion de correspondances contenant une adresse personnelle et des informations médicales ou familiales n’est imposée par aucun texte ni nécessaire aux missions du comité. L’article L. 2312-59 du Code du travail imposait, dans le contexte d’un droit d’alerte, la mise en place d’une enquête interne plutôt que la diffusion générale du courrier.

En référé, l’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 9 du Code civil justifie le retrait des documents litigieux. Une astreinte de 50 euros par jour pendant 60 jours a été ordonnée sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, avec une provision de 1 500 euros et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une élue du CSE reprochait au secrétaire la diffusion de courriers contenant son adresse personnelle et des informations relatives à sa santé et à sa vie familiale. Elle a demandé leur retrait et une provision pour atteinte à sa vie privée. Le juge des référés a retenu la compétence du tribunal judiciaire, déclaré l’action recevable et caractérisé une faute personnelle du secrétaire.

Une élue du CSE d’un hôtel a demandé au secrétaire la communication d’enregistrements audio de plusieurs réunions, estimant que les procès-verbaux retranscrivaient imparfaitement ses interventions. Elle lui a adressé plusieurs courriers comportant son adresse personnelle.

Le secrétaire a transmis ces courriers par courriels à plusieurs dizaines de salariés. Il a également diffusé sur un groupe WhatsApp réunissant des membres d’un syndicat un courrier dénonçant des faits de harcèlement, qui mentionnait l’adresse personnelle de l’élue ainsi que des informations relatives à sa santé et à sa situation familiale.

La demanderesse a saisi le juge des référés afin d’obtenir le retrait des documents, une astreinte et une provision en réparation de l’atteinte à sa vie privée. Le défendeur contestait notamment la compétence du tribunal saisi et soutenait que seule la responsabilité du CSE pouvait être recherchée. Le juge a retenu la compétence du tribunal judiciaire, déclaré l’action recevable et caractérisé une faute personnelle.

• Identifier une atteinte évidente au respect de la vie privée
• Établir une divulgation non consentie de données personnelles
• Vérifier que la diffusion excède les missions du secrétaire du CSE
• Constater l’absence de nécessité légale ou fonctionnelle du transfert
• Caractériser une obligation non sérieusement contestable
• Justifier une mesure de retrait nécessaire pour faire cesser le trouble

• Captures d’écran des courriels adressés à plusieurs dizaines de salariés
• Courriers signés contenant l’adresse personnelle de la demanderesse
• Courriel indiquant la transmission des courriers en pièces jointes
• Capture d’écran du groupe WhatsApp et du message diffusé
• Courrier révélant des informations médicales et familiales
• Décision de l’inspection du travail du 10 avril 2026

Le secrétaire du CSE doit retirer les correspondances et données personnelles diffusées sur le groupe WhatsApp. La demanderesse obtient une provision et une indemnité, tandis que le secrétaire supporte l’astreinte, les dépens et les frais irrépétibles.

• Retrait des documents du groupe WhatsApp sous huit jours
• Astreinte de 50 euros par jour pendant 60 jours
• Versement d’une provision de 1 500 euros
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le défendeur

À faire

• Conserver les courriers comportant les données personnelles
• Archiver les captures d’écran des courriels diffusés
• Identifier précisément les destinataires des transmissions
• Documenter le contenu et les membres du groupe WhatsApp
• Demander le retrait des documents diffusés

À éviter

• Transmettre des courriers personnels sans nécessité démontrée
• Diffuser une adresse personnelle à un large public
• Partager des informations médicales ou familiales
• Confondre information du CSE et diffusion intégrale
• Invoquer une mission du secrétaire sans fondement textuel

La compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les atteintes à la vie privée

La défense des attributs de la personnalité, dont le respect de la vie privée, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des articles L. 211-4 et R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence s’applique indépendamment du montant de la demande, le droit invoqué étant extrapatrimonial. Territorialement, les articles 42 et 46 du Code de procédure civile permettent de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celui où le dommage a été subi.

La responsabilité personnelle du secrétaire de CSE

Sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, l’action personnelle est recevable lorsque le secrétaire a commis une faute excédant ses missions. La diffusion de courriers contenant des données personnelles n’était imposée par aucun texte et n’était pas nécessaire à l’administration courante du CSE. Le secrétaire a donc engagé sa responsabilité personnelle, et non seulement celle du comité.

Le trouble manifestement illicite et la provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La divulgation non consentie d’une adresse personnelle et d’informations médicales et familiales a caractérisé une atteinte à la vie privée protégée par l’article 9 du Code civil. Le retrait des documents sous astreinte et une provision de 1 500 euros ont été ordonnés.

Article L. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 2312-59 du Code du travail, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile