Le trouble manifestement illicite et la provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346

Le trouble manifestement illicite et la provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346 : L’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La divulgation non consentie d’une adresse personnelle et d’informations médicales et familiales a caractérisé une atteinte à la vie privée protégée par l’article 9 du Code civil. Le retrait des documents sous astreinte et une provision de 1 500 euros ont été ordonnés.