Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
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L’ordonnance n° 2020-305 déroge temporairement aux règles législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives. Elle s’applique, sauf disposition contraire, à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif pendant la période prévue par son article 2. Pour les professionnels, elle précise les modalités de composition des formations, de jugement par ordonnance et de notification des décisions.
L’essentiel
- Objet
- Adaptation de la justice administrative
- Champ d’application
- Ensemble des juridictions administratives
- Période d’application
- Du 12 mars à la fin de l’état d’urgence
- Articles clés
- Articles 3, 4, 4-1 et 13
- Notification
- Expédition à l’avocat ou moyen traçable
Objet, champ et période d’application
Sauf exception prévue par l’ordonnance, ses dispositions concernent l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif. Elles dérogent aux règles législatives et réglementaires applicables pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions mentionnées par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Règles principales article par article
L’article 3 autorise les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel à compléter leurs formations de jugement, en cas de vacance ou d’empêchement, par des magistrats en activité issus de l’une de ces juridictions. Des magistrats honoraires peuvent également être désignés dans le respect de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
L’article 4 permet au président de la juridiction de désigner des magistrats ayant le grade de conseiller et au moins deux ans d’ancienneté pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du même code.
L’article 4-1 étend à l’ensemble des recours visés au premier alinéa de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la procédure permettant au président de la Cour nationale du droit d’asile, ou au président de formation désigné, de statuer seul.
L’article 13 prévoit que, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l’article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement effectuée par l’expédition de la décision au mandataire. En l’absence d’avocat et lorsque la partie n’utilise ni l’application de l’article R. 414-1 ni le téléservice de l’article R. 414-6, tout moyen permettant d’établir la date de réception peut être utilisé.
Application par les juridictions administratives
Des décisions du Conseil d’État et de cours administratives d’appel citent l’ordonnance dans des contentieux relatifs à la régularité de la procédure, à des instances électorales ou à des mesures d’instruction. Une cour administrative d’appel a notamment été saisie d’un moyen invoquant l’article 16.I de l’ordonnance et le principe du contradictoire. Une autre décision a examiné la transmission d’une note en délibéré après la clôture de l’instruction, tandis que le Conseil d’État a visé l’ordonnance dans un contentieux électoral.
Articulation avec les codes et points de vigilance
L’ordonnance ne remplace pas les régimes de droit commun auxquels elle renvoie : l’article 4 conserve les conditions de l’article R. 222-1, l’article 4-1 s’appuie sur l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article 13 aménage les modalités prévues aux articles R. 751-3, R. 414-1 et R. 414-6 du code de justice administrative. La vérification de la qualité du représentant et du mode de communication utilisé conditionne donc la modalité de notification applicable.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’ordonnance a-t-elle été invoquée pour contester la régularité d’un jugement ?
Oui. Dans une affaire fiscale, le requérant soutenait que le tribunal avait méconnu une disposition de l’ordonnance ainsi que le principe du contradictoire prévu par le code de justice administrative.
L’ordonnance a-t-elle été citée dans des contentieux électoraux ?
Oui. Le Conseil d’État l’a mentionnée dans une affaire portant sur des opérations électorales municipales, avec plusieurs textes adoptés pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
A-t-elle été citée dans des litiges concernant les relations de travail ?
Oui. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a citée, dans sa version modifiée, dans un litige relatif à la géolocalisation de salariés et à l’exercice de mandats représentatifs.
La seule mention de l’ordonnance dans une décision permet-elle de connaître la solution retenue ?
Non. Certains extraits établissent seulement que l’ordonnance a été citée parmi les textes visés ou invoquée par une partie; ils ne reproduisent pas la réponse de la juridiction sur ce moyen.
Ce texte devant les juridictions
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- Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juillet 2020, N° 18NC014492 juillet 2020Cite l'article 13
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Le texte en vigueur
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Article 12 versions
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 22 versions
Article 3
Des magistrats honoraires peuvent être désignés dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, dans le respect des dispositions de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 73 versions
En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, par décision insusceptible de recours, décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Lorsqu’une partie est assistée d’un conseil ou d’un interprète, il n’est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d’elle.
Avec l’autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que le secret du délibéré.
Le président de la formation de jugement, présent dans la salle d’audience, organise et conduit la procédure. Il s’assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats. Il s’assure également, le cas échéant, du caractère satisfaisant de la retransmission dans la salle d’audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils.
Le président de la juridiction peut autoriser un magistrat statuant seul à tenir l’audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d’audience.
Le greffe dresse le procès-verbal des opérations.
Le rôle des audiences peut être publié sur le site internet de la juridiction.
Article 8
Article 9
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 523-1 , les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent faire l’objet d’un appel lorsqu’elles n’ont pas été rendues en application de l’article L. 522-3 du même code.
Article 10
Article 10-1
Article 11
Article 12
Article 132 versionscité 2 fois
Lorsqu’une partie n’est pas représentée par un avocat et n’utilise ni l’application informatique mentionnée à l’ article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l’article R. 414-6 du même code, la notification peut être valablement accomplie par tout moyen de nature à en attester la date de réception.
Article 14
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE ET DE JUGEMENT
Article 154 versions
II. ‒ Par dérogation au I :
1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 :
a) Recours prévus à l’ article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , à l’exception de ceux prévus au premier alinéa du III de cet article ;
b) Recours prévus à l’article L. 731-2 du même code ;
c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l’article L. 742-4 du même code, à l’exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l’article L. 213-9 de ce code ;
d) Demande d’aide juridictionnelle prévue à l’ article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
2° Les délais applicables aux procédures prévues à l’article L. 213-9, au premier alinéa du III de l’article L. 512-1 et au premier alinéa du II de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas l’objet d’adaptations.
3° Les réclamations et les recours mentionnés à l’ article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article.
Article 164 versions
Toutefois, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, le juge peut fixer un délai plus bref que celui résultant du report prévu à l’alinéa précédent. Il précise alors que celui-ci ne s’applique pas à la date ainsi fixée.
II. ‒ Les mesures de clôture d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu’au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.
Toutefois, le juge peut, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l’alinéa précédent. Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s’applique pas à la date ainsi fixée.
Article 174 versions
Par dérogation à l’alinéa précédent :
1° Les délais pour statuer sur les recours prévus à l’article L. 213-9 et au III et au IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas l’objet d’adaptation ;
2° Sous réserve de l’article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire :
a) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le 30 septembre 2020 ;
b) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du même III, le 31 octobre 2020 ;
c) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris élus au second tour organisé dans les conditions prévues au premier alinéa du I du même article 19, le 31 octobre 2020 ;
d) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, trois mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe.
Article 18
Article 19
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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