Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
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Prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, l’ordonnance adapte le droit français au cadre européen de protection des données. Elle modifie la loi Informatique et Libertés et de nombreux codes sectoriels. Pour les professionnels, elle permet d’identifier les textes applicables et la portée temporelle des règles invoquées devant les juridictions.
L’essentiel
- Objet
- Modification de la loi Informatique et Libertés
- Champ d’application
- Données personnelles et codes sectoriels
- Entrée en vigueur
- 1er juin 2019
- Articles clés
- Articles 73 et 87 à 110
- Textes modifiés
- Loi 78-17 et nombreux codes
Ce que le texte modifie
436 articles touchés dans 39 codes et textes
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Les 37 autres codes et textes
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modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, champ et entrée en vigueur
L’ordonnance adapte la loi du 6 janvier 1978 aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et de la directive (UE) 2016/680. Elle modifie de nombreux articles de cette loi, en crée notamment les articles 73 et 87 à 110, et en abroge plusieurs dispositions antérieures. Elle procède également à des coordinations dans de nombreux codes, notamment ceux de la sécurité intérieure, de la santé publique, monétaire et financier, de procédure pénale et des transports.
Son champ couvre donc les traitements de données à caractère personnel régis par la loi Informatique et Libertés ainsi que les secteurs faisant l’objet de coordinations législatives. Certaines dispositions concernent spécifiquement les enquêtes administratives et la consultation de traitements de données dans les domaines de la sécurité et des activités privées de sécurité. L’ordonnance est en vigueur depuis le 1er juin 2019; pendant la période antérieure, certaines actions relevaient encore de dispositions telles que l’article 43 ter, applicable entre le 25 mai 2018 et le 1er juin 2019.
Réécriture de la loi Informatique et Libertés
L’ordonnance modifie les articles 1 à 24 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les articles 12, 14, 19 à 24 et plusieurs dispositions intermédiaires. Elle crée notamment les articles 73 et 87 à 110. Elle abroge également plusieurs dispositions, dont les articles 40-1, 43 ter, 43 quater, 43 quinquies et 49-1 à 49-5.
Les dispositions relatives aux actions exercées par les organisations syndicales ont été réorganisées. L’article 43 ter, applicable entre le 25 mai 2018 et le 1er juin 2019, prévoyait notamment une action concernant plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire et subissant un dommage ayant une cause commune. Une cour d’appel a distingué ce régime de l’article 37, IV, 3°, issu de l’ordonnance, en relevant notamment l’exigence d’identifier précisément des cas individuels.
Coordinations dans les codes sectoriels
L’ordonnance modifie de nombreux articles du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale et du code des transports. Dans le code de la sécurité intérieure, ces coordinations concernent notamment les enquêtes administratives préalables au recrutement ou à l’affectation, l’accès à certains grands événements et les conditions d’emploi dans la sécurité privée.
Les articles modifiés encadrent notamment la consultation de traitements de données à caractère personnel dans certaines enquêtes administratives. Ainsi, les articles L. 211-11-1, L. 323-3 et L. 612-20 mentionnent, dans leurs domaines respectifs, la consultation de traitements relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, à l’exclusion des fichiers d’identification lorsque le texte le prévoit. L’article L. 114-2 prévoit en outre l’information du candidat sur la possibilité d’une enquête administrative.
Autres coordinations et portée territoriale de certaines modifications
Des modifications sont également apportées au code de la défense, au code pénal, au code de la consommation, au code de la route, au code de commerce, au code de justice administrative, au code des postes et des communications électroniques, au code des douanes et au code du patrimoine. La loi du 20 juin 2018 est elle-même modifiée à ses articles 18, 35 et 37. L’ordonnance remplace aussi, dans une disposition relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne, l’expression « informations nominatives » par « données à caractère personnel ».
Pour le code des transports, l’article 24 vise notamment les articles L. 1631-3, L. 2251-2, L. 5332-8, L. 5512-4 et L. 6342-3. Les dispositions correspondantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna lorsque l’article 24 le prévoit. L’ordonnance abroge par ailleurs plusieurs dispositions de textes antérieurs, notamment celles de la loi du 7 octobre 2016 et de la loi du 20 juin 2018 mentionnées à son article 27.
Application temporelle et contrôle des traitements
Les juridictions tiennent compte de la rédaction de la loi applicable au litige, y compris lorsque celle-ci est antérieure à l’ordonnance. Dans une affaire relative à la géolocalisation de véhicules professionnels, la cour d’appel de Nîmes a ainsi appliqué l’ancienne rédaction de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Elle a examiné la loyauté du dispositif, ses finalités et la possibilité pour les salariés de suspendre la collecte en dehors du temps de travail, avant de juger le système non conforme.
Cette méthode vaut également pour les traitements utilisés dans les relations de travail. Dans une affaire examinée après cassation, la cour d’appel de Paris a rappelé que les anciennes rédactions des articles 6 et 22 de la loi du 6 janvier 1978 demeuraient applicables au litige, avec l’article L. 1222-4 du code du travail et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle porte notamment sur la licéité, la finalité du traitement et les conditions dans lesquelles les données peuvent être utilisées, notamment pour établir des faits de fraude au temps de travail.
Les coordinations sectorielles encadrent les enquêtes et habilitations
Dans les secteurs concernés, la protection des données s’insère dans des procédures prévues par les codes. Ainsi, l’article L114-2 du code de la sécurité intérieure permet une enquête administrative avant certaines décisions de recrutement ou d’affectation et impose d’en informer le candidat. Une enquête peut également être engagée pour un salarié déjà en poste lorsque son comportement soulève un doute, à la demande de l’employeur ou de l’autorité administrative. L’article L211-11-1 du même code subordonne l’accès à certains grands événements à une autorisation délivrée après avis conforme de l’autorité administrative, lequel peut reposer sur la consultation du bulletin n° 2 et de certains traitements de données, à l’exclusion des fichiers d’identification.
Les règles sectorielles peuvent aussi soumettre certaines opérations à une autorisation préalable et encadrer les conséquences d’une enquête. L’article L323-3 du code de la sécurité intérieure prévoit ainsi une autorisation préalable du ministre de l’intérieur pour certaines évolutions du capital ou du contrôle d’une société titulaire d’une autorisation, les agents habilités pouvant mener des enquêtes administratives. Pour les activités privées de sécurité, l’article L612-7 fixe notamment des conditions liées aux condamnations et l’article L612-20 interdit l’emploi lorsque l’enquête révèle un comportement incompatible avec les fonctions. La consultation de traitements de données ne se substitue donc pas aux conditions d’agrément, d’autorisation ou d’emploi propres à chaque régime.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les modifications de l’ordonnance s’appliquent-elles aussi aux territoires ultramarins ?
Les modifications du code des transports mentionnées à l’article 24 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna pour les dispositions expressément visées par cet article.
Une enquête administrative peut-elle consulter des fichiers de données personnelles ?
Dans certains dispositifs de sécurité, l’enquête administrative peut donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi Informatique et Libertés. Cette possibilité est notamment prévue pour certains grands événements, certaines opérations concernant des sociétés de sécurité privée et certaines procédures d’emploi.
Une prise de contrôle d’une société de sécurité privée nécessite-t-elle une autorisation préalable ?
Oui, certaines évolutions de la répartition du capital ou du contrôle de la société titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure sont soumises à l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur. L’enquête administrative peut intervenir dans cette procédure.
Un candidat à un emploi lié à la sécurité des transports doit-il être informé d’une enquête administrative ?
La personne qui postule à une fonction entrant dans le champ de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure doit être informée qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une enquête administrative. L’autorité administrative avise ensuite l’employeur du résultat de l’enquête.
Quelle version de la loi Informatique et Libertés une juridiction applique-t-elle à un litige ancien ?
La juridiction tient compte de la rédaction applicable au litige. Les décisions examinées montrent que des dispositions antérieures à l’ordonnance ont continué à être appliquées lorsque les faits ou la procédure relevaient de cette période.
Ce texte devant les juridictions
Par juridiction
Par année
Dernières décisions
- Cour d’appel de Nîmes, 18 juin 2024, RG n° 21/0431718 juin 2024
- Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, N° RG 23/0364928 mars 2024
- Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 23/0364928 mars 2024
- Cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2023, N° RG 21/002336 juillet 2023Cite l'article 37
- Cour d’appel de Versailles, 06 juillet 2023, N° RG 21/002336 juillet 2023Cite l'article 37
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Le texte en vigueur
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Chapitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Section 2 : Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel., Art. 40-1, Art. 43 ter, Art. 43 quater, Art. 43 quinquies
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 12, Art. 14 , Sct. Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Art. 44, Art. 45, Art. 46 , Art. 47, Art. 48 , Art. 49 , Art. 50 , Art. 51 , Art. 52 , Art. 53, Art. 54 , Art. 55 , Art. 56 , Art. 57 , Art. 58 , Art. 59 , Art. 60 , Art. 61 , Art. 62 , Art. 63, Art. 64 , Art. 65 , Art. 66, Art. 67, Art. 68 , Art. 69, Art. 70 , Art. 71, Art. 72, Art. 73 , Sct. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Sct. Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant , Sct. Section 1 : Obligations générales , Sct. Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques , Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé , Sct. Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d’expression littéraire et artistique , Sct. Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques , Sct. Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées , Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants
, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée
, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne
, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense
, Art. 115, Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre II : Autres dispositions
, Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
, Art. 121, Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant
, Art. 122, Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne
, Art. 123, Art. 124, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l’outre-mer
, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés , Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-1 , Art. 49-2 , Art. 49-3 , Art. 49-4 , Art. 49-5 , Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales. , Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé , Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé
, Sct. Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d’expression littéraire et artistique. , Sct. Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à la Communauté européenne. , Sct. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 70-1 , Art. 70-2 , Art. 70-3 , Art. 70-4 , Art. 70-5 , Art. 70-6 , Art. 70-7 , Art. 70-8 , Art. 70-9 , Art. 70-10 , Sct. Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel , Art. 70-11 , Art. 70-12 , Art. 70-13 , Art. 70-14 , Art. 70-15 , Art. 70-16 , Art. 70-17 , Sct. Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel , Art. 70-18 , Art. 70-19 , Art. 70-20 , Art. 70-21 , Art. 70-22 , Art. 70-23 , Art. 70-24 , Sct. Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne , Art. 70-25 , Art. 70-26 , Art. 70-27 , Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses.
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 5-1, Art. 7-1, Art. 15 bis, Sct. Section 1 : Déclaration., Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Section 3 : Dispositions communes., Sct. Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements., Art. 34 bis
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du parlement européen , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
, Art. 87 , Art. 88 , Art. 89 , Art. 90 , Art. 91 , Art. 92 , Art. 93 , Art. 94 , Art. 95 , Art. 96 , Sct. Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants
, Art. 97 , Art. 98 , Art. 99 , Art. 100 , Art. 101 , Art. 102 , Art. 103 , Sct. Chapitre III : Droits de la personne concernée
, Art. 104 , Art. 105 , Art. 106 , Art. 107 , Art. 108 , Art. 109 , Art. 110 , Art. 111 , Sct. Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne
, Art. 112 , Art. 113 , Art. 114 , Sct. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense
, Art. 115 , Sct. Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
, Art. 116 , Art. 117 , Art. 118 , Art. 119 , Art. 120 , Sct. Chapitre II : Autres dispositions
, Sct. Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
, Art. 121 , Sct. Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant
, Art. 122 , Sct. Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne
, Art. 123 , Art. 124 , Sct. Titre V : Dispositions relatives à l’outre-mer
, Art. 125 , Art. 126 , Art. 127 , Art. 128
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Section 3 : Mesures correctrices et sanctions , Sct. Titre Ier : Dispositions communes , Sct. Chapitre Ier : Principes et définitions, Art. 1 , Art. 2 , Art. 5-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données, Art. 6, Art. 7-1 , Art. 7, Art. 10 , Art. 8 , Art. 9, Sct. Chapitre III : La Commission nationale de l’informatique et des libertés., Art. 15 bis , Art. 19, Art. 20, Art. 13, Art. 21, Art. 16, Art. 18, Art. 17, Art. 11, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements., Sct. Section 1 : Déclaration., Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 22, Art. 30, Art. 31, Art. 29, Art. 27, Art. 26, Art. 28, Sct. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes, Sct. Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements. , Sct. Section 2 : Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel. , Art. 40-1 , Art. 43 quater , Art. 40 , Art. 43 ter , Art. 42, Art. 39 , Art. 43 quinquies , Art. 41 , Art. 38 , Art. 43, Art. 37 , Art. 32 , Art. 35 , Art. 36 , Art. 33 , Art. 34 , Art. 34 bis , Sct. Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. , Art. 44 , Art. 23, Sct. Section, Art. 24 , Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 74 , Art. 80 , Art. 78 , Art. 84 , Art. 81 , Art. 75 , Art. 79 , Art. 85 , Art. 82 , Art. 76 , Art. 86 , Art. 83 , Art. 77
Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
-Code de la défense. Art. L4391-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. L1332-2-1 , Art. L1641-1 , Art. L1651-1 , Art. L1661-1 , Art. L1671-1 , Art. L4123-9-1 , Art. L4341-1 , Art. L4351-1 , L4361-1 , Art L4371-1
Article 6
Article 8
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 19
Article 20
Article 21
-Code de la santé publique Art. L1111-8-1 , Art. L1111-26 , Art. L1122-1 , Art. L1123-7 , Art. L1124-1 , Art. L1244-6 , Art. L1333-11 , Art. L1411-8 , Art. L1453-1 , L1461-1, Art. L1461-3 , Art. L1461-7 , Art. L1462-1 , Art. L1521-2 , Art. L1541-3 , Art. L1541-4 , Art. L1542-8 , Art. L2132-3 , Art. L6132-3 10° Au 4° du IV de l’article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l’article 36 sont remplacés par les mots : de l’article 79
Article 22
Article 23
Article 24
- Code des transports
Art. L1631-3 , Art. L2251-2 , Art. L5332-8 , Art. L5512-4 , Art. L5765-1 , Art. L5775-1 , Art. L5785-1 , Art. L5795-1 , Art. L6342-3 , Art. L6342-4 II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 26
Article 27
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 65 A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985
Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995
Art. 64 - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Art. 29 - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1 - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006
Art. 15 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 58-1 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 60 - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
Art. 18 , Art. 35 , Art. 37 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1 XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .
Chapitre III : Dispositions finales
Article 28
Article 29
Article 30
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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