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L’essentiel
- Effet de l’expiration
- Cessation immédiate de l’exploitation concédée
- Commandes de vêtements
- Commandes antérieures uniquement pour vêtements de mode
- Licence de logiciel
- Droits d’utilisation et limitations clairement définis
- Licence de brevet
- Commercialisation d’une invention protégée
- Licence de merchandising
- Marques, logos, durée et redevances encadrés
- Publication de la licence
- Validité maintenue, opposabilité aux tiers limitée
- Action du licencié
- Action en contrefaçon sans inscription nécessaire
- Exploitation non autorisée
- Parasitisme et réparation du préjudice
Cadre juridique et définition
Une licence formalise les conditions d’utilisation ou d’exploitation d’un logiciel, d’un brevet, d’une marque ou d’une création.
La licence encadre les droits et obligations des parties. Selon son objet, elle peut concerner l’exploitation d’un brevet, l’utilisation d’un logiciel, l’usage d’une marque ou le partage d’une création open source.
Pour une marque, l’absence de publication du contrat n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Le licencié peut néanmoins, dans les conditions rappelées par le Tribunal judiciaire de Paris, agir en contrefaçon même si la licence n’est pas inscrite au registre des marques.
Conditions d’exécution et critères essentiels
Le contrat doit définir les conditions d’utilisation, les droits accordés, les limitations éventuelles, la durée et, lorsque cela est prévu, les redevances. Ces éléments permettent d’encadrer l’exploitation de la marque, du logiciel ou du produit concerné.
À l’expiration d’une licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser la fabrication, l’importation et la commercialisation des produits liés aux marques concédées. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées ; toute exploitation postérieure constitue une contrefaçon.
L’utilisation non autorisée d’un logiciel peut également engager la responsabilité de son utilisateur. La Cour d’appel de Paris a qualifié de parasitisme l’exploitation d’un logiciel après contournement de son système de cryptage et malgré des alertes relatives à l’absence de licence.
- Objet et périmètre des droits accordés
- Durée de la licence
- Redevances éventuelles
- Limitations d’utilisation
- Conséquences de l’expiration ou de la résiliation
Principaux points de vigilance selon le type de licence
| Situation | Conséquence indiquée par les sources | Source |
|---|---|---|
| Expiration d’une licence de marque | Cessation immédiate de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation ; l’exploitation ultérieure constitue une contrefaçon. | 1, 2 |
| Exploitation d’un logiciel sans licence | Responsabilité possible au titre du parasitisme et indemnisation du préjudice. | 7 |
| Licence de marque non publiée | Validité du contrat préservée, mais absence d’opposabilité aux tiers. | 10 |
| Licence de marque non inscrite | Le licencié peut néanmoins agir en contrefaçon pour défendre ses droits. | 11 |
Procédure et démarches pratiques
La première démarche consiste à formaliser les droits et obligations des parties dans un contrat adapté à l’objet de la licence. Les modèles présentés pour les logiciels, progiciels, brevets, marques et créations open source sont conçus comme des bases personnalisables.
Pour une licence de marque, il convient de vérifier les droits du concédant et les conditions d’exploitation prévues au contrat. La décision relative à la marque Christian Lacroix rappelle que l’absence d’information sur les incertitudes affectant les droits du concédant peut entraîner une jouissance non paisible et une résiliation aux torts de celui-ci.
À la fin du contrat, le licencié doit interrompre les exploitations concernées et vérifier les commandes éventuellement autorisées avant l’échéance. En cas d’exploitation d’un logiciel, l’existence d’une licence et le respect de ses limites doivent également être contrôlés.
À l’expiration de la licence : cesser l’exploitation
À l’expiration d’une licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser la fabrication, l’importation et la commercialisation des produits concernés. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées.
Toute exploitation postérieure à l’expiration du contrat constitue une contrefaçon.
Utilisation non autorisée d’un logiciel : un risque de responsabilité
L’utilisation d’un logiciel sans licence peut engager la responsabilité de son utilisateur. La Cour d’appel de Paris a retenu un acte de parasitisme contre une société qui avait contourné le système de cryptage d’un logiciel et poursuivi son exploitation malgré des alertes relatives à l’absence de licence.
Dans cette affaire, une indemnisation de 60 000 euros a été accordée au titre du préjudice subi.
Pour approfondir
Publication du contrat et protection du licencié
L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Un contrat non publié peut donc néanmoins produire des effets entre ses parties.
Selon le Tribunal judiciaire de Paris, l’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Le licencié peut ainsi défendre ses droits et demander réparation même en l’absence d’inscription.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que doit prévoir une licence d’exploitation de brevet ?
Elle encadre les droits et obligations de l’inventeur et de l’exploitant. Elle doit notamment permettre l’exploitation économique de l’invention tout en protégeant les intérêts de l’inventeur.
À quoi sert une licence de merchandising ?
Elle permet à une entreprise d’utiliser des marques ou des logos, notamment pour étendre une gamme de produits. Les conditions d’utilisation, les redevances et la durée de l’accord peuvent y être définies.
Une licence open source peut-elle encadrer le partage d’un logiciel ?
Oui. Le modèle présenté permet de définir les conditions d’utilisation et de partage d’un logiciel, tout en favorisant la collaboration et l’innovation.
Un licencié non inscrit au registre des marques peut-il agir en contrefaçon ?
Oui. Selon la source citant l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’inscription de la licence n’est pas nécessaire pour permettre au licencié de défendre ses droits dans une action en contrefaçon.
Le licencié peut-il obtenir la résiliation du contrat si la jouissance de la marque n’est pas paisible ?
La Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation aux torts du concédant lorsque la marque n’était plus valide en Chine et que les incertitudes relatives aux droits n’avaient pas été communiquées au licencié. Celui-ci n’a alors pas été tenu responsable de ses propres manquements.
Comment peuvent être qualifiés fiscalement les revenus tirés de l’utilisation autorisée d’une marque ?
Dans la décision présentée, les revenus liés à l’utilisation d’une marque commerciale ont été considérés comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Ils ne devaient donc pas être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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