TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54491 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCUX

N° : 1

Assignation du :
12 Juin 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires+
ccc notifiées aux
parties par LRAR
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. GESTION VILLENEUVE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Quitterie BEAUX, avocat au barreau de PARIS – #D1549

DEFENDERESSE

La S.A.S. LVP CLICHY
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 27 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Faits et procédure

Par exploit de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, la société GESTION VILLENEUVE (GV) a fait assigner la société LVP CLICHY (LC) en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l’acquisition du bail commercial qu’elle lui a consenti le 12 juillet 2018 sur des locaux sis [Adresse 3], et en faire produire les effets.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 août 2026 à laquelle l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Nanterre a été mise dans les débats.
La société GV a fait viser des observations écrites sur la compétence.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la société GV a été avisée du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

Prétentions et moyens

Aux termes du dispositif l’assignation, la société Gestion villeneuve entend voir :- “constater la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux situés sis [Adresse 3] ;
– ordonner l’expulsion de la société LVP CLICHY ainsi que de tous biens et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 4] publique et l’aide d’un serrurier ;
– fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel pratiqué augmenté des charges à compter du 12 juillet 2025 et jusqu’au jour de la parfaite libération des lieux et la restitution des clés ou jusqu’au jour de l’expulsion ;
– condamner par provision la société LVP CLICHY à lui payer la somme de 7.993,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au jour du commandement ;
A titre infiniment subsidiaire
– renvoyer l’affaire à une audience la plus proche possible pour qu’il soit statué au fond ;
– condamner la société LVP CLICHY à payer à la demanderesse la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société LVP CLICHY aux dépens”.

En application des articles 56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé l’assignation valant conclusions pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens de la société GV.

Motifs

Sur la compétence territoriale

Moyens du demandeur

En demande, la société GV soutient dans sa note que le juge des référés de Paris est compétent pour connaître de ses demandes, dès lors que le bail commercial litigieux stipule expressément que l’acquisition de la clause résolutoire et la production des effets de celle-ci résultera d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris.
Réponse du juge des référés

En application de l’article 77 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Il résulte de l’article R.145-23 du code de commerce que les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Au cas présent, les locaux commerciaux en cause sont situés à Clichy, commune située dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, de sorte que le président de ce tribunal est compétent pour connaître des demandes formées par la société GV.
Bien que la clause résolutoire figurant dans le bail litigieux désigne le “président du tribunal de grande instance de Paris” comme juridiction compétente, il convient de relever d’une part que cette clause attributive de juridiction n’a pas été convenue entre deux personnes ayant contracté en qualité de commerçant, mais entre une société civile et une société commerciale, et d’autre part qu’elle est contradictoire avec l’article XVI intitulé “Droit Applicable – Clause Attributive de Compétence Territoriale” qui stipule que “tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre”, si bien qu’elle n’a pas été spécifiée de façon très apparente.
Dès lors, elle ne peut qu’être réputée non écrite.
En conséquence, il y a lieu de se déclarent incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référés.

Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la demanderesse succombant au référé introduit devant la juridiction de céans il y a lieu de la condamner aux dépens et de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.

Par ces motifs,

Nous, Matthias CORNILLEAU, statuant en référé par délégation du Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent pour connaître de l’affaire au profit du président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référés ;

DIT que le dossier sera transmis par le greffe à ladite juridiction  en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société GESTION VILLENEUVE aux dépens ;

REJETTE la demande formée par la société GESTION VILLENEUVE au titre des frais irrépétibles et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Le Greffier, Le Président,

Yann LACHAT Matthias CORNILLEAU