La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. En l’espèce, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de la dénaturation des pièces relatives à la compatibilité du projet n’ont pas été jugés suffisamment sérieux.