Les conséquences procédurales du refus d’admission – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon

Les conséquences procédurales du refus d’admission – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 505963, Inédit au recueil Lebon : Le refus d’admission du pourvoi rend sans objet la demande de sursis à exécution du jugement attaqué. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.