Le caractère sérieux des moyens de cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 513793, Inédit au recueil Lebon

Le caractère sérieux des moyens de cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 513793, Inédit au recueil Lebon : Les moyens relatifs à la contradiction des dates, à l’urgence et à l’interprétation des règles d’urbanisme ne permettent pas l’admission du surplus du pourvoi. La décision ne retient donc pas leur caractère suffisamment sérieux au stade préalable.