Admission partielle d’un pourvoi en cassation : frais irrépétibles accordés à une personne étrangère à l’instance

L’article L. 822-1 du code de justice administrative soumet le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État à une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée lorsque le pourvoi est irrecevable ou qu’aucun moyen sérieux n’est soulevé.

Le Conseil d’État admet uniquement les conclusions contestant la mise à la charge de la collectivité d’une somme fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit d’une société qui n’était pas partie à l’instance. Les moyens relatifs à la régularité de l’ordonnance, à l’urgence et à l’interprétation du règlement d’urbanisme ne présentent pas un caractère suffisant pour permettre l’admission du surplus du pourvoi.

La décision prononce donc une admission limitée, sans statuer à ce stade sur le bien-fondé du moyen relatif aux frais irrépétibles.

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Une collectivité a contesté en cassation une ordonnance suspendant un arrêté s’opposant à l’implantation d’antennes et d’une zone technique. Elle invoquait des irrégularités concernant l’urgence, les règles d’urbanisme et l’allocation de frais à une société étrangère à l’instance. Le Conseil d’État n’a admis que les conclusions relatives à cette dernière mesure.

Une société a demandé en référé la suspension d’un arrêté métropolitain s’opposant à une déclaration préalable portant sur l’implantation d’antennes et d’une zone technique sur le toit-terrasse d’un bâtiment. Le juge des référés a accueilli cette demande et a mis à la charge de la collectivité une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à une autre société.

La collectivité s’est pourvue en cassation en invoquant notamment une irrégularité de l’ordonnance, des erreurs concernant l’urgence et les règles d’urbanisme, ainsi que l’attribution de frais irrépétibles à une personne étrangère à l’instance. Le Conseil d’État admet uniquement les conclusions relatives à cette dernière mesure et refuse l’admission du surplus.

• Identifier les conclusions distinctes du pourvoi
• Vérifier la recevabilité de chaque moyen soulevé
• Apprécier le caractère sérieux de chaque moyen
• Isoler le moyen contestant l’octroi de frais à un tiers à l’instance
• Refuser l’admission des moyens insuffisamment sérieux

• Le pourvoi sommaire enregistré au Conseil d’État
• Le mémoire complémentaire de la collectivité
• L’ordonnance de référé mettant les frais à la charge de la collectivité
• La mention de l’attribution de 1 500 euros à une société non partie

La collectivité obtient seulement l’examen en cassation de la condamnation prononcée au titre de l’article L. 761-1. Les autres critiques dirigées contre l’ordonnance de référé ne sont pas admises à ce stade, tandis que la société bénéficiaire des frais devra répondre sur le moyen admis.

• Réexaminer la régularité de l’attribution des frais irrépétibles
• Limiter l’argumentation au chef de décision admis
• Écarter les moyens non admis du débat en cassation
• Vérifier la qualité de partie de tout bénéficiaire de l’article L. 761-1
• Préparer les observations de la société bénéficiaire sur le moyen admis

À faire

• Identifier précisément chaque chef de l’ordonnance contesté
• Vérifier la qualité des bénéficiaires de l’article L. 761-1
• Isoler les moyens susceptibles d’admission
• Documenter la participation de chaque partie à l’instance
• Concentrer les écritures sur le moyen admis

À éviter

• Confondre admission du pourvoi et cassation de l’ordonnance
• Maintenir les moyens déclarés non admissibles
• Attribuer des frais à une personne étrangère à l’instance
• Présenter comme acquise la solution au fond
• Négliger la procédure préalable d’admission

L’admission préalable du pourvoi en cassation

La procédure prévue par l’article L. 822-1 du code de justice administrative conduit à refuser l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou qu’aucun moyen sérieux n’est invoqué. Le Conseil d’État distingue les moyens susceptibles de justifier l’admission et ceux qui ne le permettent pas.

Le contrôle des frais irrépétibles versés à une personne étrangère à l’instance

Le moyen contestant la mise à la charge d’une partie d’une somme fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit d’une société qui n’était pas partie à l’instance, est jugé suffisant pour admettre les conclusions correspondantes.

Le caractère sérieux des moyens de cassation

Les moyens relatifs à la contradiction des dates, à l’urgence et à l’interprétation des règles d’urbanisme ne permettent pas l’admission du surplus du pourvoi. La décision ne retient donc pas leur caractère suffisamment sérieux au stade préalable.

Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative