Vu la procédure suivante :

La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est opposée à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation de deux antennes dissimulées dans une fausse cheminée et d’une zone technique sur le toit-terrasse d’un bâtiment situé à Marseille (Bouches-du-Rhône) et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2601753 du 3 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Métropole Aix-Marseille-Provence demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société TDF ;

3°) de mettre à la charge de la société TDF la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maitre, avocat de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient qu’elle est entachée :

– d’irrégularité, en ce qu’elle mentionne des dates de signature contradictoires ;

– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que la condition d’urgence est remplie ;

– d’erreur de droit en ce qu’elle juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UAp 5 c) du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse alors que les règles de hauteur et de volumétrie posées respectivement par les c) et d) de cet article ne sont pas alternatives mais cumulatives en ce qui concerne les installations techniques telles que les antennes ;

– d’erreur de droit en ce qu’elle met à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à verser à la société Totem France qui n’était pas partie à l’instance.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi en tant qu’elles sont dirigées contre l’article 3 de l’ordonnance attaquée mettant à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros à verser à la société Totem France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, aucun des autres moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui sont dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle met à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la société Totem France sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la société TDF.

Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Droullé

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Augé

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:513793.20261110