Les prescriptions spéciales du permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon

Les prescriptions spéciales du permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon : L’autorité administrative peut assortir le permis de prescriptions assurant la conformité des travaux, à condition qu’elles entraînent des modifications précises et limitées ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet. Lorsque la prescription n’est pas réalisable en l’état du projet et impose un nouveau projet, le vice peut être régularisé dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.