Urbanisme > Permis de construire
La mesure de la profondeur des terrassements – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon : La profondeur doit être mesurée à partir du profil naturel du sol, et non du terrain artificiel surélevé. Les plans du permis modificatif, complétés par les justifications techniques du système de fondation et les analyses de bureaux d’étude, établissaient que la limite prescrite n’était pas dépassée. Les allégations non étayées relatives à une couche de forme plus épaisse ne suffisaient pas à remettre ces éléments en cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.