L’invocabilité des normes relatives au logement décent – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon

L’invocabilité des normes relatives au logement décent – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 509321, Inédit au recueil Lebon : L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 régit les rapports entre bailleur et locataire et ne peut être invoqué contre un permis de construire. Le contrôle de la salubrité et de la sécurité relève de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’appréciation portée sur les pièces du dossier n’était pas utilement contestable en cassation.