Les limites de l’injonction en référé-suspension – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 512396, Inédit au recueil Lebon

Les limites de l’injonction en référé-suspension – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 512396, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative. Il ne peut toutefois en déduire qu’une nouvelle décision doit être prise lorsque la suspension produit déjà la remise en vigueur de la décision initiale. Une injonction prescrivant une nouvelle non-opposition constitue une erreur de droit.