Référé-suspension : la remise en vigueur d’une non-opposition exclut une nouvelle injonction administrative

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La suspension de la décision retirant une non-opposition à déclaration préalable produit toutefois un effet limité : elle remet en vigueur la décision initiale pendant la durée de la suspension.

Elle n’implique donc pas que l’administration adopte une nouvelle décision de non-opposition, même à titre provisoire. L’injonction prescrivant une telle nouvelle décision constitue une erreur de droit et doit être annulée dans cette mesure. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées lorsqu’il n’est pas fait droit aux demandes formées à ce titre.

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Le Conseil d’État examine une ordonnance ayant suspendu le retrait d’une décision de non-opposition à des travaux et enjoint à la maire d’en délivrer une nouvelle. Il rappelle que la suspension du retrait remet en vigueur la décision initiale pendant la durée de la suspension et n’impose donc pas à l’administration d’en prendre une autre. L’injonction est annulée sur ce point, tandis que les demandes de frais sont rejetées.

La commune a demandé l’annulation partielle d’une ordonnance de référé ayant suspendu le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux et ayant enjoint à la maire de délivrer une nouvelle décision de non-opposition à la société SFR.

Le Conseil d’État rappelle que la suspension du retrait remet en vigueur la décision initiale pendant la durée de la suspension. Elle n’impose donc pas à l’administration de prendre une nouvelle décision. L’injonction prononcée par le juge des référés est annulée sur ce point. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

• Existence d’une décision administrative retirant une non-opposition
• Suspension prononcée sur le fondement de l’article L. 521-1
• Remise en vigueur de la décision initiale pendant la suspension
• Absence de nécessité d’une nouvelle décision administrative
• Annulation de l’injonction excédant les effets de la suspension

• Ordonnance du juge des référés suspendant le retrait
• Ordonnance imposant une nouvelle décision de non-opposition
• Termes de l’ordonnance attaquée
• Article L. 521-1 du code de justice administrative

La commune obtient l’annulation de l’injonction imposant une nouvelle non-opposition, tandis que la suspension du retrait conserve son effet de remise en vigueur de la décision initiale. La société SFR ne bénéficie pas d’une nouvelle décision, mais de la non-opposition initiale pendant la suspension. Les demandes au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées.

• Maintien temporaire de la non-opposition initiale
• Suppression de l’obligation de délivrer une nouvelle décision
• Absence de versement au titre de l’article L. 761-1
• Contrôle de la portée exacte d’une ordonnance de référé
• Distinction entre suspension et nouvelle décision administrative

À faire

• Identifier précisément la décision administrative retirée
• Vérifier les effets attachés à sa suspension
• Contrôler la portée exacte de l’injonction
• Relier l’analyse à l’article L. 521-1
• Examiner séparément les demandes fondées sur l’article L. 761-1

À éviter

• Exiger une nouvelle non-opposition après suspension du retrait
• Confondre remise en vigueur et nouvelle décision
• Étendre les effets de la suspension au-delà du nécessaire
• Omettre la distinction entre retrait et suspension
• Présumer l’octroi automatique de frais irrépétibles

La portée de la suspension du retrait d’une non-opposition

La suspension de l’exécution d’une décision retirant une décision de non-opposition remet cette dernière en vigueur pendant la durée de la suspension. Elle ne crée pas l’obligation pour l’administration d’adopter une nouvelle décision de non-opposition.

Les limites de l’injonction en référé-suspension

En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative. Il ne peut toutefois en déduire qu’une nouvelle décision doit être prise lorsque la suspension produit déjà la remise en vigueur de la décision initiale. Une injonction prescrivant une nouvelle non-opposition constitue une erreur de droit.

Le rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Aucune somme n’est mise à la charge de l’une ou l’autre partie sur ce fondement.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative