COMM.

AX

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 565 F-D

Pourvoi n° Z 25-12.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ la société Dyhring frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [P] [F], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Dyhring frères,

3°/ la société Athena, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [V] [A], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Dyhring frères,

ont formé le pourvoi n° Z 25-12.220 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Q] [W],

2°/ à Mme [C] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Dyhring frères, de M. [F], ès qualités, de la société Athena, ès qualités, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [L], de M. [W], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2026 et rectifié le 29 septembre 2026, la SCP Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dyhring frères, de M. [F], ès qualités, et de la société Athéna, ès qualités, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), au profit de Mme [L] et de M. [W] ;

2. Par acte du 2 septembre 2026, la SAR Le Prado – Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [L] et M. [W], défendeurs au pourvoi, accepter le désistement et maintenir leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à société Dyhring frères, de M. [F], ès qualités, et de la société Athéna, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Dyhring frères aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dyhring frères à payer à Mme [L] et M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.