Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19978 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMIT

Décisions déférées à la Cour :

jugement du 04 juin 2024 – juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS – RG n° 24/02575 ; sur requête en deféré d’une Ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état du Pôle 4-4 de la Cour d’appel de Paris en date du 18 novembre 2025 dossier n°25/05188 ; Arrêt ordonnant la réouverture des débats sur le déféré en date du 09 juin[Immatriculation 1]/19978

DEMANDERESSE AU DEFERE

Madame [V] [H] [K]

née le 18 Novembre 1999 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0265

DEFENDERESSES AU DEFERE

S.A.R.L. LATIMMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 451 431 258

représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

S.A.R.L. MASSIMMO

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : 482 234 846

représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre

Monsieur Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2025, Mme [V] [H] [K] a relevé appel du jugement contradictoire rendu le 04 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] dansl’instance l’opposant à la SARL Latimmo et à la SARL Massimo.

Ce jugement a été signifié à Mme [V] [H] [K] le 28 octobre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident signifiées électroniquement le 26 mars 2025 Mme [V] [H] [K] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la signification du jugement et de déclarer son appel recevable.

Par ordonnance du 18 novembre 2025 le conseiller de la mise en état a :

-Déclaré l’appel de Mme [V] [H] [K] à l’encontre du jugement contradictoire rendu le 4 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] irrecevable comme tardif,

-Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamné Mme [V] [H] [K] aux dépens de l’incident.

Mme [V] [H] [K] a déféré cette ordonnance à la cour pour en demander l’infirmation.

Par arrêt du 9 juin 2026 , la cour a :

– constaté que la requête saisissant la cour en déféré a été déposée au greffe le 9 décembre 2025, et rend irrecevable le déféré,

-ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de répondre contradictoirement à ce moyen soulevé d’office par la cour,

-renvoyé l’affaire à l’audience du 7 septembre 2026,

-sursis à statuer sur les demandes,

-réservé les dépens

Dans ses conclusions signifiées électroniquement le 31 août 2026, Mme [K] demande à la cour de :

– DECLARER Madame [H] [V] [K] recevable en sa requête en déféré à l’encontre l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendu en date du 18 novembre 2025’introduite le 2 décembre 2025′;

– JUGER bien fondé le déféré de la requérante ;

Y faisant droit,

INFIRMER l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendu en date du 18 novembre 2025 en ce qu’elle a :

-Déclaré l’appel de Mme [V] [H] [K] à l’encontre du jugement contradictoire rendu le 4 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] irrecevable comme tardif,

-Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamné Mme [V] [H] [K] aux dépens de l’incident.

Et en conséquence, statuant à nouveau,

PRONONCER la nullité de la signification effectuée en date du 28 octobre 2024 du jugement rendu en date du 4 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d’Aubervilliers ;

Et,

DECLARER recevable l’appel de Madame [V] [H] [K] formé le 10 mars 2025 par-devant la Cour d’appel de PARIS à l’encontre du jugement rendu en date du 4 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d’Aubervilliers ;

CONDAMNER la SARL MASSIMMO et la SARL LATIMMO, pris in solidum, à verser à Madame [V] [H] [K] une indemnité de 1200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SARL MASSIMMO et la SARL LATIMMO aux dépens

Dans leurs conclusions signifiées électroniquement le 7 septembre 2026 la SARL Latimmo et la SARL Massimmo demandent à la cour de :

-Statuer ce que de droit sur la recevabilité du déféré formé par Madame [V] [H] [K],

-Confirmer l’ordonnance de Monsieur le Conseiller de la mise en état rendue en date du 18 novembre 2025 ;

En conséquence,

-Déclarer l’acte de signification du jugement du 4 juin 2024 signifié selon PV 659 du CPC régulier en sa forme et en valider ses effets.

Débouter Madame [V] [H] [K] de ses demandes et

-déclarer son appel irrecevable comme tardif.

-condamner Madame [V] [H] [K] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à l’ordonnance déférée et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du déféré

Selon l’article 913-8 du code de procédure civile, ’les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l’appel ;

2° La recevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit’.

Suie à la réouverture de débats, Mme [K] justifie avoir déposé sa requête en déféré non pas le 9 décembre 2025 mais, le 2 décembre 2025 soit avant le 3 décembre 2025, date de l’expiration du délai de recours.

Sa requête en déféré est donc recevable.

Sur l’irrecevabilité de l’appel

Mme [V] [H] [K] reproche à l’ordonnance déférée d’avoir considéré que la signification du jugement faite selon les modalités de l’article 659 du code procédure civile, était régulière et constituait donc le point de départ de son délai pour faire appel,alors même que les diligences du commissaire de justice , telles que mentionnées dans son procès verbal de signification étaient insuffisantes pour retrouver son adresse.

Elle indique notamment avoir fait le nécessaire pour que le commissaire de justice la retrouve (inscription sur les listes électorales de la ville de [Localité 6] le 11 juin 2024, souscription d’un contrat de fourniture d’électricité auprès d’EDF et d’adduction d’eau auprès de Veolia en juin 2024 , changement d’adresse auprès des impôts).

Elle déduit également du dernier avis avant poursuite envoyé à sa nouvelle adresse dès le 18 novembre 2024 par le commissaire de justice, suite à un renseignement de la DGFIP, que celui-ci n’a fait les diligences nécessaires que tardivement postérieurement à la signification du jugement et non pas le 4 octobre 2024 comme mentionné dans les courriers produits.

Sur ce,

En droit, il est constant qu’en principe la signification doit être faite à personne (article 654 du code de procédure civile), et ce n’est que si celle-ci n’est pas possible que, l’article 655 du même code prévoit qu’elle soit faite à domicile ou à résidence et, à défaut de domicile connu ou bien, lorsque le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile.

Lorsque le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte et, il appartient au juge afin de s’assurer du respect du droit à un procès équitable, de vérifier des diligences accomplies par l’huissier pour rechercher l’intéressé.

En l’espèce il est établi que Mme [V] [H] [K] a quitté les lieux litigieux et remis les clés le 3 mai 2024 au gérant de la société Massimmo sans communiquer sa nouvelle adresse à ses anciens bailleurs, créanciers.

C’est dans ces conditions que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 28 octobre 2024, le procès verbal de signification mentionnant:

’Sur place il n’y a pas de noms sur la boîte aux lettres,

– Le propriétaire bailleur nous a informé que la requise a quitté le local sans laisser de

nouvelle adresse.

– Les recherches entreprises sur internet ainsi que sur l’annuaire téléphonique n’ont pas

permis de trouver une nouvelle adresse concernant Mme [V] [H] [K].

– Nous n’avons pas connaissance du lieu de travail de la débitrice’.

C’est à juste titre au vu des pièces produites, Mme [K] contestant vainement la date des divers courriers envoyés par le commissaire de justice , que le conseiller de la mise en état a considéré que la mention ’recherches entreprises sur internet ’ avait consisté à interroger le 4 octobre 2024, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP 93) , Pôle emploi, la CAF, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et la CPAM 93.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance déférée qui constate que ’les recherches entreprises sur internet ’ consistant à interroger cinq organismes publics et les ’recherches sur l’annuaire téléphonique ’sont des diligences suffisantes qui au jour de la remise de l’acte n’ont pas permis de découvrir ni le domicile, ni la résidence ni le lieu de travail de Mme [V] [H] [K] .’ .

Peu importe que suite à un retour de la DGFIP du 14 novembre 2024 lui transmettant la nouvelle adresse d’imposition de Mme [K], le commissaire de justice se soit contenté d’envoyer un dernier avis avant poursuite, aucune obligation de nouvelle signification ne pesant sur lui.

La demande visant à prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 28 octobre étant rejetée, les moyens relatifs à l’existence ou non d’un grief sont inopérants.

Au vu de l’ensemble de ces constatations, la signification du 28 octobre 2024 ayant fait courir le délai d’appel, il convient de confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l’appel de Mme [V] [H] [K] irrecevable comme tardif.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de l’ordonnance déférée sur les dépens et les frais irrépétibles sont confirmées .

Mme [K] supportera les dépens de la présente procédure de déféré.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en déféré,

Déclare recevable la requête en déféré de Mme [V] [H] [K] ;

Confirme l’ordonnance déférée du conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [V] [H] [K] aux dépens de la procédure de déféré ;

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE