RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 5 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/06950 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDWA

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, Greffière lors des débats et de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 17 avril 2026 par Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] (GUINÉE), demeurant [Adresse 1] ;

Non comparant, représenté par Maître Rudy ALBINA, avocat au barreau de Paris

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 05 octobre 2026 ;

Entendu Maître Rudy ALBINA, représentant M. [B] [R],

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l’Agent judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Mariana CABALLERO, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [B] [R], né le [Date naissance 2] 2002, de nationalité guinéenne, a été mis en examen le 13 décembre 2024 des chefs de dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, menace de mort avec ordre de remplir une condition, acquisition non autorisée en réunion d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Créteil. Le même jour, il a été placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention à la maison d’arrêt de [Localité 2].

Par jugement de la 9e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil du 10 octobre 2025, M. [R] a été relaxé de l’intégralité des chefs de poursuite. Sur appel du Ministère public, par arrêt du 16 février 2026, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris a constaté le désistement de cet appel. Cette décision est donc définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats en date du 22 avril 2026.

Par requête du 17 avril 2026, adressée au premier président de la cour d’appel de Paris, M. [R] sollicite par l’intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire effectuée du 13 décembre 2024 au 10 octobre 2025. Il sollicite du premier président de la cour d’appel de Paris de :

Lui accorder la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral,

Lui accorder la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience de plaidoirie du 5 octobre 2026, M. [R] a maintenu ses demandes indemnitaires.

Dans ses conclusions, notifiées par RPVA et déposées le 29 septembre 2026 et développées oralement, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de Paris de :

-Déclarer la requête recevable,

-Retenir une période indemnisable de 301 jours,

-Fixer le montant de l’indemnisation du préjudice moral subi par M. [B] [R] à raison de la détention provisoire à 19.700 euros,

-Ramener l’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Le Ministère public, dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2026, reprises oralement à l’audience, conclut :

– A la recevabilité de la requête pour une détention de 301 jours,

– A la réparation du préjudice moral au titre de la peine encourue,

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice moral au titre des violences et menaces subies au cours de la détention.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, M. [R] a présenté sa requête en vue d’être indemnisée de sa détention provisoire le 17 avril 2026, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris est devenue définitive.

Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi du 22 avril 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Il convient de rappeler que le requérant a été détenu du 13 décembre 2024 au 10 octobre 2025.

Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 301 jours.

Sur l’indemnisation,

Le requérant considère qu’il y a lieu de prendre en compte la durée importante de sa détention pendant 301 jours, la nature criminelle de sa mise en accusation pour laquelle il encourait 20 ans de réclusion criminelle et les conditions de détention indignes au sein de la maison d’arrêts de [Localité 2], ainsi que les violences répétées dont il a été l’objet e détention et l’absence de protection de la part de l’administration pénitentiaire malgré les signalements qui lui avaient été faits et notamment une plainte du 16 juillet 2025. Les mauvaises conditions de la détention évoquées sont marquées par une surpopulation et une insalubrité carcérale qui sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de septembre 2022. Il soutient qu’il a subi un choc carcéral important, notamment à raison de son âge et du fait qu’il n’avait été incarcéré qu’une seule fois. Il ajoute avoir souffert d’angoisse liée à la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de l’importance de la peine encourue. Il précise avoir été victime de violences au cours de son incarcération et avoir été psychologiquement vulnérable. Il ajoute avoir eu des pensées suicidaires durant son incarcération.

M. [R] sollicite à ce titre l’allocation d’une somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral.

L’Agent judiciaire de l’Etat et le Ministère public soutiennent que le choc carcéral a été amoindri par une précédente incarcération. Ils précisent que les conditions de détention difficiles ne sont pas démontrées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui soit concomitant à la période où il a été détenu. Le requérant ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert de la surpopulation carcérale et de l’insalubrité qu’il invoque.

Concernant les souffrances psychologiques, ils considèrent que si le requérant justifie bien une prise en charge par le médecin du Service Médico-Psychologique Régional (SMPR), d’une demande d’expertise psychiatrique, il ne produit pas de certificat médical ou d’ordonnances médicales pour en attester. Selon le Ministère public, la peine encourue étant de nature criminelle, cela a pu créer un choc psychologique.

Concernant les violences que le requérant aurait subies en détention, l’agent judiciaire de l’Etat et le Ministère public font valoir que les faits allégués ne sont pas établis, restent à l’état de supposition en l’absence de certificats médicaux, et que des simples photographies versées au débat ne sont pas de nature à constituer une preuve.

C’est ainsi que l’agent judiciaire de l’Etat se propose d’allouer une somme de 19 700 euros à M. [R] en réparation de son préjudice moral.

En l’espèce au moment de son incarcération, M. [R] avait 22 ans, était célibataire et n’avait pas d’enfants. Par ailleurs le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire portait déjà trace de plusieurs condamnations, dont une, assortie d’une peine privative de liberté qui a entraîné une incarcération. Le choc carcéral a donc été atténué.

Il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats et notamment du courriel de la conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation et du bulletin de situation du Service Médico-Psychologique Régional, que l’état de santé psychique du requérant était très préoccupant, qu’il a eu des idées suicidaires et qu’il a été suivi par le [1] depuis le 16 décembre 2024. Par conséquent le choc psychologique particulièrement élevé résultant de la détention provisoire sera pris en considération dans l’appréciation du préjudice moral.

Concernant le choc psychologique en raison de l’importance de la peine encourue, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour lesquelles les peines encourues sont particulièrement lourdes, la souffrance psychologique engendrée par cette mise en cause a pour conséquence d’aggraver le préjudice moral. Le requérant encourait une peine de 20 ans de réclusion criminelle étant notamment mis en examen pour le crime de dégradations ou détériorations en bande organisée par moyen dangereux pour les personnes réprimé par l’article 322-8 du code pénal. Par conséquent cet élément sera pris en considération dans l’appréciation du préjudice moral.

Concernant les conditions de la détention, il convient de rappeler que la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions précise qu’il appartient au requérant de démontrer les circonstances particulières de sa détention de nature à aggraver son préjudice et de justifier avoir personnellement souffert desdites conditions qu’il dénonce.

En l’espèce, le requérant a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3], et le rapport produit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté date de septembre 2022, soit antérieurement à la période où il a été incarcéré. Il ne démontre pas par ailleurs en quoi il aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu’il invoque et notamment de la surpopulation carcérale et de l’insalubrité invoquées. Par conséquent cette situation ne sera pas prise en considération au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

Sur les violences subies en détention, au soutien de sa demande, le requérant verse aux débats la plainte pour violence qu’il aurait subie, le courriel de M. [Y], premier vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Créteil, adressé au greffe du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy demandant de recevoir M. [R] et de faire un rapport sur la situation et sur les violences qu’il aurait subies durant son incarcération, ainsi que des captures d’écran.

La première capture d’écran fait apparaître une égratignure au niveau de la joue droite de M. [R], ainsi qu’un texte ajouté par ce dernier sur la photographie. Il y indique notamment :  » j’ai peur clairement « . Il affirme que les surveillants de nuit, dont  » la moitié était sous bière et piave « , lui auraient demandé, si la CPIP ou un autre membre du personnel l’interrogeait sur ses blessures, de prétendre être tombé dans les escaliers. Il rapporte également que ces surveillants l’auraient menacé de  » venir s’occuper de lui  » s’il ne suivait pas cette consigne, ajoutant que le fait d’en parler ne changerait rien. Il exprime enfin un sentiment d’impuissance.

Les deuxième, troisième, septième, huitième et treizième capture d’écran font apparaître des lésions au niveau des jambes, du visage et du torse. En revanche, les blessures alléguées sont difficilement identifiables sur les autres captures d’écran.

Par ailleurs, la neuvième capture d’écran montre une feuille sur laquelle figure l’inscription suivante :  » tu va voir t mort champy « . La dixième capture d’écran fait apparaître une autre inscription, rédigée en ces termes :  » on va te bz t mort fdp campy ». Enfin, la douzième capture d’écran présente une feuille portant la mention :  » rien est fini salope « .

Il convient de préciser qu’à la suite de la plainte, une enquête préliminaire a été ouverte, cette dernière étant toujours en cours au moment où le requérant a formé une requête. En l’état du dossier, les faits allégués ne peuvent être regardés comme établis et demeurent à l’état de simples suppositions. En effet, en l’absence, notamment, de certificats médicaux, les photographies produites ainsi que le récit rédigé par le requérant ne sauraient, à eux seuls, constituer des éléments de preuve suffisants. Par ailleurs, si l’intéressé indique avoir été entendu par l’administration pénale le 15 juillet 2026, à la demande du juge d’instruction, il ne produit toutefois aucun élément relatif aux suites de cette audition.

Par conséquent cet élément ne sera pas pris en considération dans l’appréciation du préjudice moral.

C’est ainsi qu’au vu de ces différents éléments, il sera alloué à M. [R] une somme de 20.200 euros en réparation de son préjudice moral.

Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [R] ses frais irrépétibles et une somme de 1.500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [B] [R] recevable,

ALLOUONS à M. [B] [R] les sommes suivantes :

– 20.200 euros en réparation de son préjudice moral,

– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ