RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 5 pages)

N°de répertoire général : N° RG 25/18696 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIN6

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, lors des débats et de la mise à disposition’ avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 17 N ovembre 2025 par M. [W] [S]

né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant Chez Me Adrien GABEAUD – [Adresse 1] ;

Non comparant, représenté par Maître Edouard BOUGIE, substituant Maître Adrien GABEAUD de la SELEURL ADRIEN GABEAUD CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de Paris ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 04 mai 2026 ;

Entendu Maître Edouard BOUGIE, substituant Maître Adrien GABEAUD de la SELEURL ADRIEN GABEAUD CABINET D’AVOCATS représentant M. [W] [S] ;

Entendu Maître Colin MAURICE de SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Entendue Madame Sabrina ABASSI-BARTEAU, Substitute Générale ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [W] [S] né le [Date naissance 1] 2004, de nationalité française, a été mis en examen le 26 avril 2024 des chefs de tentative de meurtre en bande organisée et de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie par un juge d’instruction du tribunal judicaire de Créteil, puis placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention de la même juridiction le même jour à la maison d’arrêt de Nanterre.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, le magistrat instructeur a ordonné la mise en liberté du requérant et son placement sous contrôle judiciaire.

Par nouvelle ordonnance du 1er avril 2025, le juge d’instructeur a prononcé un non-lieu partiel du chef de tentative d’assassinat et a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. [S] des chefs d’association de malfaiteurs et de refus de communiquer la convention secrète.

Par jugement du 16 mai 2025 de la 9ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil, M. [S] a été renvoyé des fins de la poursuite du chef de participation à une association de malfaiteurs mais condamné à une peine de 2 mois d’emprisonnement pour les faits de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en date du 16 juillet 2026 qui est produit aux débats.

Le 17 novembre 2025, M. [S] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

Déclarer recevable la demande d’indemnisation ;

Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [S] les sommes suivantes en réparation de son préjudice né de sa détention provisoire injustifiée :

En réparation de son préjudice moral la somme de 10 000 euros,

En application de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros.

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 17 avril 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

A titre principal

Déclarer irrecevable la requête faute de production d’un certificat de non-appel;

A titre subsidiaire

Surseoir à statuer jusqu’à la mise à disposition du dossier pénal ;

A titre très subsidiaire

Allouer à M. [S] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Rejeter le surplus des demandes ;

Ramener à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

A titre principal

A l’irrecevabilité de la requête jusqu’à ce que soit produit le certificat de non-appel ;

A titre subsidiaire

A la recevabilité de la requête pour une durée de 200 jours ;

A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la primo-incarcération et de l’importance de la peine criminelle encourue.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [S] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 17 novembre 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 16 mai 2025 par la 9ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats en intégralité. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 16 juillet 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.

Pour autant, par décision du 16 mai 2025 le requérant a été condamné du chef de refus de se soumettre à la convention secrète à la peine de deux mois d’emprisonnement. Cette peine est donc à déduire de la durée de la détention provisoire injustifiée d’une durée de 200 jours.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 434-15 du code de procédure pénale, M. [S] encourait une peine de 3 ans d’emprisonnement pour les faits de refus de se soumettre. C’est ainsi qu’en application de l’article 145-1 du code de procédure pénale, la durée maximale de détention provisoire possible pour une telle peine encourue était de 4mois. Dans ces conditions, seule la durée excédant les 4 mois de détention provisoire est indemnisable sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale.

C’est ainsi que la requête est recevable pour une durée de 16 jours.

Sur la demande de sursis à statuer

L’Agent judiciaire de l’Etat sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la mise à disposition de l’entier dossier pénal de cette affaire.

Le requérant et le Ministère Public concluent au rejet de cette demande dans la mesure où les pièces versées aux débats permettent de statuer utilement sur la requête en indemnisation de la détention provisoire devenue injustifiée de M. [S].

Il ressort des pièces produites aux débats que le premier président ou le magistrat délégué disposent de la fiche de situation pénale du requérant, du bulletin numéro un de son casier judiciaire et d’un certain nombre de documents qui lui permettent d’apprécier les mérites de la requête indemnitaire.

La demande en ce sens sera donc rejetée.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant indique qu’il convient de prendre en compte la durée de détention provisoire devenue injustifiée soit la période de 2 mois et 16 jours. Il a été coupé de sa famille et de ses frères et s’urs qu’il voyait régulièrement. Il n’a pas pu voir son père durant sa détention. Les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] ont été marquées par une surpopulation carcérale importante qui était de 143,2% et qui a aggravé son préjudice moral. Placé sous mandat de dépôt criminel, il encourait une peine de réclusion criminelle qui a aggravé son préjudice moral.

C’est ainsi qu’en raison de ces différents facteurs d’aggravation de son préjudice moral, M. [S] sollicite une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L’Agent judiciaire de l’Etat considère qu’il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention pendant 16 jours. Le choc carcéral a été amoindri car le requérant a été condamné à la peine de 7 mois d’emprisonnement le 23 mars 2023. L’importance de la peine criminelle encourue sera retenue au titre de l’aggravation du préjudice moral. Les conditions particulières de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] ne seront pas retenues car le requérant évoque des éléments qui sont relatifs à la maison d’arrêt de [Localité 3] et il n’a pas exercé de recours pour des conditions contraires à la dignité de la personne humaine sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Cette situation ne sera donc pas prise en compte. En l’absence de justificatifs, l’éloignement familial ne sera pas retenu non plus.

Compte-tenu de ce qui précède, l’agent judiciaire de l’Etat se propose d’allouer au requérant une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été entier car malgré les 6 condamnations le requérant n’avait jamais été incarcéré auparavant. La séparation familiale ne sera pas retenue au titre de l’aggravation du préjudice moral dans la mesure où il n’est produit aucun justificatif. Le sentiment d’injustice est lié à la procédure pénale et non pas à son incarcération. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 200 jours. L’importance de la peine criminelle encourue sera prise en compte. Les conditions de détention ne sauraient constituer un facteur d’aggravation du préjudice moral.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [S] avait 20 ans, était célibataire et n’avait pas d’enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 6 condamnations pénales, entre décembre 2022 et juin 2025 dont 3 peines d’emprisonnement et autant d’incarcérations. Seule une de ces incarcérations été effectuée avant la date de la détention provisoire devenue injustifiée. C’est ainsi que son choc carcéral a été atténué.

La durée de la détention provisoire, soit 16 jours, sera prise en compte, ainsi que le jeune âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 20 ans.

La séparation d’avec sa famille, ses frères et s’urs et son père qu’il n’a pas pu voir pendant toute sa détention provisoire n’est attestée par aucun justificatif, aucun livret de famille et aucun témoignage. Dans ces conditions, cet isolement familial ne sera donc pas retenu au titre de l’aggravation du préjudice moral du requérant.

Les protestations d’innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n’en sera pas tenu compte.

S’agissant des conditions de détention difficiles au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2], elles ne sont attestées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l’Observatoire International des Prisons qui soit concomitant à la période où le requérant a été placé en détention provisoire. Le taux d’occupation de 143,2% est relatif à la maison d’arrêt de [Localité 3] et non pas celui de [Localité 2]. Le requérant ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert de cette surpopulation carcérale. Cet élément ne sera donc pas retenu au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

Par contre, mis en examen du chef de tentative de meurtre en bande organisée, le requérant encourrait la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui a légitimement généré un sentiment d’angoisse chez le requérant. Cet élément sera pris en compte au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

C’est ainsi qu’il sera alloué à M. [S] une somme de 2 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [S] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [W] [S] recevable pour une durée de 16 jours ;

REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l’Agent judiciaire de l’Etat ;

ALLOUONS la somme suivante à M. [W] [S] :

2 500 euros en réparation de son préjudice moral;

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [W] [S] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ