RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 5 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/03432 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQJ

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA , lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 18 février 2026 par M. [U] [P] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC), ayant élu domicile chez Maître Loïc LE QUELLEC – [Adresse 1] ;

Non comparant, représenté par Me Loïc LE QUELLEC, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 05 octobre 2026 ;

Entendu Me Loïc LE QUELLEC représentant M. [U] [P],

Entendu Maître Pierre PALMER de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l’Agent judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Mariana CABALLERO, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [U] [P], né le [Date naissance 1] 1996, de nationalité marocaine, a été mis en examen le 20 mars 2020 du chef de violences aggravées par deux circonstances suivies d’une ITT supérieure à 8 jours par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny, puis par ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le magistrat instructeur a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire.

Par jugement du 08 septembre 2025, la 14e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a relaxé M. [P] des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel du 30 septembre 2026 qui est produit aux débats.

Le 18 février 2026, M. [P] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci de lui accorder :

25.200 euros en réparation de son préjudice moral ;

7 560 euros en réparation de son préjudice matériel ;

2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 02 octobre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

Déclarer la requête recevable pour une durée de 252 jours ;

Allouer à M. [P] la somme de 19 000 euros en réparation de son préjudice moral;

Rejeter le surplus des demandes ;

Réduire à de plus justes proportions la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

A titre principal,

A l’irrecevabilité de la requête pour absence du certificat de non-appel ;

A titre subsidiaire,

A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 252 jours ;

A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la première incarcération du requérant ;

Au rejet de la demande d’indemnisation de l’aggravation du préjudice moral

Au rejet de la demande d’indemnisation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, M. [P] a présenté sa requête en vue d’être indemniséede sa détention provisoire le 18 février 2026, soit dans le délai de 6 mois après que la décision en date du 08 septembre 2025 de la 14e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny est devenue définitive. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 30 septembre 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Il convient de rappeler que le requérant a été détenu du 20 mars 2020 au 27 novembre 2020.

Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 252 jours.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant fait valoir qu’avant cette affaire, il n’avait jamais été incarcéré et que son choc carcéral a été important, alors même qu’il se trouvait sans ressources, qu’il n’a bénéficié d’aucune visite et d’aucun soutien d’aucune sorte. Il convient de retenir également la séparation familiale car l’ensemble de sa famille demeure au Maroc. Etant analphabète, il n’a pas pu poursuivre de liens épistolaires avec sa famille, alors qu’auparavant il lui téléphonait régulièrement ou la voyait en visioconférence. Ses conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] ont été difficiles en raison de la surpopulation carcérale, des mauvaises conditions d’hygiène et de confort, ainsi que la vétusté des locaux pénitentiaires. Selon les statistiques officiels, la densité carcérale a été de 172,3% au 01er avril 2020, de 158,7% au 01er juillet 2020 et de 153,8% au 01er octobre 2020. Dans son rapport de décembre 2023 concernant le centre pénitentiaire de [Localité 3], le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait état d’une importante surpopulation carcérale, l’absence d’intimité, e des cellules de 11 m2 pour trois détenus. Il a toujours clamé son innocence durant toute la procédure pénale.

En réparation du préjudice moral subi, Monsieur [P] sollicite la somme totale de 25 200 euros sur la base de 100 euros par jour de détention.

L’Agent judiciaire de l’État et le Ministère public font valoir que le choc carcéral subi par le requérant revêt un caractère plein et entier, dès lors qu’il ressort du bulletin n° 1 de son casier judiciaire que celui-ci n’avait encore jamais été incarcéré au jour de son placement en détention provisoire, mais seulement après celui-ci.

Concernant les conditions de la détention, l’Agent judiciaire de l’Etat et le Ministère Public soutiennent que la réalité des conditions de détention difficiles sera présumée si elle est attestée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (ci -après CGLPL) ou dénoncée dans des rapports établis par des commissions d’enquête parlementaire concomitamment à la période de détention subie.

Ils estiment que le requérant mentionne les conditions de détention pénibles de la maison d’arrêt sans établir la manière dont il aurait été personnellement affecté par les conditions de détention et le rapport du Contrôleur général évoqué n’est pas concomitant à la période de détention.

S’agissant de la séparation familiale, elle ne peut être retenue car sa famille demeure au Maroc et y résidait déjà au jour de son placement en détention provisoire. Cette séparation est donc antérieure à la détention et ne constitue donc pas un facteur d’aggravation du préjudice moral.

Concernant le sentiment d’injustice, l’Agent judiciaire de l’Etat et le Ministère Public estiment que ce sentiment est lié à la procédure pénale et non à la détention.

C’est ainsi que l’agent judiciaire de l’Etat se propose d’allouer au requérant une somme de 19 000 euros en réparation de son préjudice moral.

En l’espèce, au moment de son incarcération M. [P] était âgé de 24 ans, était célibataire et n’avait pas d’enfant. Le bulletin n° 1 de casier judiciaire porte trace d’une condamnation pénale prononcée le 10 novembre 2023 par la cour criminelle départementale de Seine-[Localité 4] pour des faits de viol à la peine de 11 ans de réclusion criminelle. Or, cette condamnation et cette incarcération n’ont eu lieu que postérieurement au placement en détention provisoire devenu injustifié. Son choc carcéral est donc important.

Concernant les conditions de la détention, il convient de rappeler que la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions précise qu’il appartient au requérant de démontrer les circonstances particulières de sa détention de nature à aggraver son préjudice et de justifier avoir personnellement souffert desdites conditions qu’il dénonce.

En l’espèce, le requérant a été incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 5] du 20 mars au 27 novembre 2020. C’est ainsi que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de décembre 2023 évoquant une surpopulation carcérale importante, une promiscuité, des conditions d’hygiène déplorables et des locaux vétustes n’est pas concomitant à la période de détention du requérant et ne peut donc pas être retenu. Par ailleurs, même si les statistiques officiels du ministère de la justice font état d’un taux d’occupation de cet établissement pénitentiaire de 173,2% au 01er avril 2020, M. [P] ne démontre pas en quoi, il aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu’il allègue. Dans ces conditions, cette situation ne constitue pas un facteur d’aggravation de son préjudice moral.

S’agissant de la séparation familiale invoquée, il y a lieu de constater que la famille de M. [P] demeure au Maroc et que cette situation existait déjà antérieurement à son placement en détention provisoire. De plus, c’est le requérant qui a fait le choix de quitter le Maroc pour se rendre en France, tout en étant en situation irrégulière sur le territoire national. C’est ainsi que son incarcération n’a pas aggravé sa séparation familiale antérieure. Il n’est pas démontré par ailleurs que ce dernier soit analphabète. Par conséquent cet élément ne sera pas pris en considération dans l’appréciation du préjudice moral.

Il est de jurisprudence constante que le préjudice moral ne prend pas en compte le sentiment d’injustice qu’a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire. C’est ainsi cet élément ne sera pas retenu dans l’appréciation du préjudice moral.

C’est ainsi qu’au vu de ces différents éléments, il sera alloué à M. [P] la somme de 21 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M. [P] expose qu’avant son incarcération, il exerçait une activité de vendeur occasionnel de cigarettes, ainsi que de manutentionnaire sur les marchés et sur les chantiers de BTP. Ces différentes activités occasionnelles lui procuraient un revenu de 30 euros par jour. Sur cette base, sa perte de revenus a été de 30 euros x 252 jours = 7 560 euros dont il sollicite le paiement.

L’Agent judiciaire de l’Etat et le Ministère public soutiennent que le requérant ne démontre pas avoir exercé une activité professionnelle déclarée au moment de son placement en détention provisoire. Ils précisent qu’il ressort de la procédure pénale que M. [P] ne travaillait pas de manière déclarée et une activité illicite ne peut donner droit à une réparation selon la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions.

Il est de jurisprudence constante que Commission nationale de réparation des détentions ne reconnait l’indemnisation que de la perte effective de rémunération, c’est-à-dire  » la rémunération qui (…) est habituellement versée par l’employeur, soit le salaire net « . Elle considère en outre que  » seule la perte de revenus durant la détention peut faire l’objet d’une réparation par application des articles 149 et 150 du Code de procédure pénale « . Il appartient donc à celui qui demande réparation, de produire les pièces justificatives de son préjudice, faute de quoi sa demande sera jugée irrecevable. Les revenus procurés par une activité professionnelle, qu’elle soit indépendante ou salariée, doivent être prouvés par la production de documents officiels, fiscaux ou sociaux. En revanche, un travail dissimulé, une activité illicite, ne peut donner lieu à réparation.

Le requérant ne rapporte pas la preuve qu’il exerçait une activité professionnelle déclarée au moment de son placement en détention provisoire. Il ressort, au contraire, des éléments de la procédure pénale que M. [P] n’exerçait pas d’activité salariée déclarée, mais était vendeur occasionnel à la sauvette de cigarettes, ce qui constitue une infraction pénale.

Dès lors, en l’absence de justificatifs établissant la réalité d’une activité professionnelle licite et les revenus qui en découlaient, il ne saurait obtenir réparation d’une perte de revenus alléguée. En tout état de cause, une activité illicite ne saurait ouvrir droit à indemnisation au titre d’un préjudice économique résultant de la privation de liberté. Par conséquent cette demande sera rejetée.

Il est inéquitable de laisser à la charge de M. [P] ses frais irrépétibles et une somme de 1.500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [U] [P] recevable pour une durée de 252 jours;

ALLOUONS à M. [U] [P] les sommes suivantes :

– 21 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ