RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 8 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/08518 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIHW

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, lors des débats et de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 15 mai 2026 par M. [Q] [R] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (Maroc), demeurant Chez Me Ahmed BOUSALLAMI – [Adresse 1] ;

Non comparant, représenté par Maître Ahmed BOUSALLAMI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 19 octobre 2026 ;

Entendu Maître Ahmed BOUSALLAMI représentant M. [Q] [R],

Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l’Agent judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [Q] [R], né le [Date naissance 1] 1995, de nationalité française, a été mis en examen le 05 octobre 2023 du chef de meurtre en bande organisée en état de récidive légale par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny, puis placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Meaux-Chauconin-Neufmontiers par ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance de règlement du 16 juillet 2025, le magistrat instructeur ordonnait la mise en accusation du requérant devant la cour d’assises. Sur appel du prévenu, par arrêt du 18 novembre 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a prononcé un non-lieu à l’encontre de M. [R] et l’a remis immédiatement en liberté.

Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 20 avril 2026 versé aux débats.

Le 15 mai 2026, M. [R] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

Déclarer recevable la demande d’indemnisation ;

Allouer à M. [R] la somme de 151 500 euros en réparation de son préjudice moral;

Lui allouer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel lié au RSA suspendu ;

Lui allouer la somme de 30 000 euros au titre de la perte de chance liée à la création de la société [1] ;

Lui allouer la somme de 3 500 euros au titre des frais et honoraires versés à son conseil;

Lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces dernières conclusions en réplique n°1 déposées le 25 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, M. [R] a modifié ses demandes indemnitaires et sollicite désormais les sommes suivantes :

– 90 900 euros en réparation de son préjudice moral ;

– 9 220,40 euros au titre de la perte de revenus de solidarité active ;

– 30 000 euros au titre de la perte de chance liée à la création de la société [1] et, à titre subsidiaire une somme de 9 210 euros ;

– 3 500 euros au titre des frais de défense exposés en lien avec la détention provisoire ;

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Laisser les dépens à la charge de l’Etat.

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 21 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

A titre principal

– Déclarer irrecevable la requête faute de production de la décision de relaxe dans son intégralité et d’un certificat de non-appel distinct ;

A titre subsidiaire

– Surseoir à statuer jusqu’à la mise à disposition du dossier pénal ;

A titre très subsidiaire

– Allouer à M. [R] la somme de 9 220,40 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de revenus ;

– Allouer à M. [R] la somme de 3 500 euros au titre du préjudice matériel lié aux frais de défense ;

– Lui allouer la somme de 44 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– Rejeter le surplus des demandes ;

– Ramener à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 09 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

A titre principal

– A l’irrecevabilité de la requête jusqu’à ce que soit produit la décision de non-lieu définitive;

A titre subsidiaire

– A la recevabilité de la requête pour une durée de 606 jours ;

– A la réparation du préjudice moral minoré par les précédentes incarcérations et aggravé par le quantum de la peine encourue et les conditions de détention, mais non aggravée par l’éloignement familial et l’atteinte à la réputation ;

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice moral tiré de la suspension du RSA et de la perte de chance de créer et d’exploiter une société ;

– A la réparation du préjudice matériel né des frais d’avocat en lien avec la détention provisoire dans les limites indiquées ;

– A la réparation du préjudice matériel résultant de la perte de revenus.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [R] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 15 mai 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 18 novembre 2025 par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats en intégralité. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 20 avril 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.

Pour autant, pendant son placement en détention provisoire le requérant a été détenu pour autre cause.

C’est ainsi qu’il a exécuté une peine de 5 mois d’emprisonnement prononcée le 14 février 2024 par le tribunal correctionnel de Meaux du 25 avril au 11 août 2024. Il a également exécuté une peine de 2 mois d’emprisonnement prononcée le 08 février 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny du 11 août au 11 octobre 2024.

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 606 jours.

Sur la demande de sursis à statuer

L’Agent judiciaire de l’Etat sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la production du dossier pénal.

Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande dans la mesure où figurent dans le dossier un certain nombre de pièces dont le bulletin numéro 1 du casier judiciaire du requérant et sa fiche de situation pénale qui permettent de statuer sur la requête en indemnisation.

En l’espèce, le requérant a déjà produit un certain nombre de pièce au soutien de sa demande indemnitaire et figurent également dans le dossier son bulletin numéro un ainsi que la fiche de situation pénale. C’est ainsi que le premier président dispose des éléments suffisants pour apprécier les mérites de la requête présentée par M. [R].

La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant indique que, bien qu’ayant été incarcéré auparavant, il l’avait été exclusivement pour des condamnations correctionnelles et non pas criminelle comme ce fut le cas pour son placement en détention devenu injustifié. Il était par ailleurs désormais totalement inséré socialement depuis 2021 et n’avait pas été réincarcéré depuis lors. L’angoisse née de l’importance de la peine criminelle encourue pour des faits de meurtre en bande organisée sera retenue comme facteur d’aggravation de son préjudice moral. Il a été coupé de sa famille, de sa mère et de ses frères et s’urs et ces éléments sont désormais justifiés qui attestent d’un domicile chez sa mère, de l’intensité de liens familiaux et d’une mobilisation constante de sa famille pendant sa détention. Les conditions de détention indignes au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] résultent d’une surpopulation carcérale importante, de 183%, une promiscuité très importante puisque chaque détenu ne dispose que de 2 m2 dans sa cellule, de difficultés pour accéder aux soins et de locaux particulièrement vétustes. Cette situation est attestée par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de décembre 2023, soit pendant sa période de détention. Le requérant a été stigmatisé durablement dans son quartier et assimilé à un tueur, ce qui a accentué sa souffrance et porté une atteinte importante à son honneur.

C’est ainsi qu’en raison de ces différents facteurs d’aggravation de son préjudice moral, M. [R] sollicite une somme de 90 900 euros en réparation de son préjudice moral.

L’Agent judiciaire de l’Etat considère qu’il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, les conditions particulières de cette détention, les éventuels antécédents judiciaires du requérant et sa situation personnelle et familiale. Le choc carcéral est atténué en raison des 6 précédentes incarcérations et l’absence de réinsertion du requérant depuis ces incarcérations. L’importance de la peine criminelle encourue sera également prise en compte au titre de l’aggravation du préjudice moral. La situation de famille sera rejetée en l’absence de tout justificatif. Les conditions de détention difficiles alléguées seront retenues car le requérant produit un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui est concomitant à la période où il était détenu. La stigmatisation sociale évoquée se rattache à la procédure pénale et non pas au placement en détention de M. [R] et cette situation ne sera pas prise en compte.

Compte-tenu de ce qui précède, l’Agent judiciaire de l’Etat se propose d’allouer au requérant une somme de 44 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été atténué par les 12 précédentes condamnations pénales et les 5 incarcérations. L’angoisse liée à l’importance de la peine de réclusion criminelle encourue pour des faits de de meurtre en bande organisée sera retenue au titre de l’aggravation du préjudice moral. Les conditions de détention indignes seront prises en compte au vu du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de décembre 2023 qui est concomitant à la première période de détention. La séparation familiale ne sera pas retenue en l’absence de tout justificatif. L’atteinte à sa réputation et à sa stigmatisation comme étant un tueur n’est étayée par aucun élément ni article de presse et est en rapport avec la procédure pénale et non pas son placement en détention provisoire. Le sentiment d’injustice est lié à la procédure pénale et non pas à son incarcération. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 606 jours.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [R] avait 28 ans, était célibataire et sans enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 12 condamnations pénales, dont 8 peines d’emprisonnement et autant d’incarcérations. C’est ainsi que son choc carcéral a été largement atténué, même s’il s’agissait de condamnations délictuelles et non pas criminelles.

La durée de la détention provisoire, soit 606 jours, sera prise en compte, ainsi que l’âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 28 ans.

La séparation d’avec sa mère et ses frères et s’urs évoquée n’est attestée par aucun document et ne résulte que des simples affirmations du requérant. Cette séparation ne sera donc pas retenue au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

Les protestations d’innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n’en sera pas tenu compte.

Mis en examen du chef de meurtre en bande organisée pour lequel il encourait la réclusion criminelle à perpétuité, le requérant a pu ressentir une légitime angoisse générée par l’importance de la peine encourue. Cet élément sera pris en compte au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

S’agissant des conditions de détention difficiles au sein de la maison d’arrêt de [Localité 3] et notamment de la surpopulation carcérale, de la vétusté des locaux, de la promiscuité et de la difficulté pour accéder à des soins sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui est concomitant à la période où le requérant a été placé en détention provisoire, puisqu’il fait suite à une visite de cet établissement pénitentiaire en décembre 2023. Cet élément sera donc retenu au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

L’atteinte à sa réputation évoquée par M. [R] et sa stigmatisation dans son quartier comme étant un tueur est attestée par aucun élément objectif, aucun témoignage et aucun article de presse. Par ailleurs cette éventuelle stigmatisation résulte de la procédure pénale pour meurtre et non pas le placement en détention provisoire. Et élément ne sera pas retenu non plus.

C’est ainsi qu’il sera alloué à M. [R] une somme de 45 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M. [R] sollicite l’indemnisation de la suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA) qu’il percevait avant son incarcération à hauteur de 534 euros par mois et qui a été suspendue 60 jours après son incarcération. C’est ainsi qu’il sollicite l’allocation d’une somme de 9 220,40 euros à ce titre qui est justifiée par la production d’une attestation de droits de la Caisse d’Allocations Familiales.

L’Agent judiciaire de l’Etat estime que le requérant a perçu effectivement le RSA jusqu’au mois de décembre 2023 à hauteur de 34 euros mensuels. C’est ainsi que la perte de revenus a été du 1er janvier 2024 au 25 avril 2024, puis du 11 octobre 2024 au 18 novembre 2025, soit pendant 518 jours. Sur cette base, cela donne le calcul suivant : 518 jours x 17,80 euros par jour = 9 220,40 euros.

Le Ministère Public indique que le requérant ne verse aucun justificatif de perception du RSA et dans ces conditions sa demande indemnitaire doit être rejetée.

En l’espèce, M. [R] a perçu régulièrement avant son placement en détention provisoire le Revenu de Solidarité Active (RSA) d’un montant mensuel de 533 euros. Ce RSA a été suspendu par la CAF 60 jours après l’incarcération du requérant. C’est ainsi que ce dernier a perdu la somme de 533 euros mensuels soit 17,80 euros par jour x 518 jours = 9 220,40 euros.

Sur cette base, il sera alloué à M. [R] une somme de 9 220,40 euros au titre de sa perte de revenus.

Sur la perte de chance de créer la société [1]

Le requérant estime que son incarcération lui a fait perdre une chance sérieuse de créer une entreprise de peinture qu’il avait constitué avec son associé M. [U] intitulée LRP. Il produit à cet égard une attestation d’origine des fonds du 28 septembre 2023, un certificat du dépositaire des fonds établi le 29 septembre 2023 par le notaire et les statuts constitutifs de cette société. Ces affirmations sont confirmées par les témoignages de MM. [U], et [D]. Il est également produit aux débats deux bons de commande fermes revêtus de la formule  » bon pour accord  » des dirigeants. C’est ainsi qu’il sollicite à ce titre l’allocation d’une somme de 30 000 euros qui correspond à 1 500 euros de perte sèche de fonds avancés, 9 210 euros correspondant à 80% de sa marge brute relative aux deux bons de commandes fermes, 16 500 euros de perte de chance de percevoir une rémunération de dirigeant, 3 000 euros de perte de chance de percevoir des dividendes d’associé, ainsi que la perte de chance de plus-value sur ces parts sociales.

L’agent judiciaire de l’Etat considère que la société [1] qui était en cours de constitution n’a jamais été immatriculée. Et les pièces au soutien de sa requête n’ont pas été versées aux débats. Le requérant ne démontre pas non plus le lien de causalité entre la détention et l’impossibilité alléguée de cette immatriculation alors même que son associé était en capacité de le faire. Les éléments financiers évoqués sont purement hypothétiques alors que la société n’a pas été créée et que les bons de commandes ne peuvent être considérés comme valable alors que la société n’avait pas d’existence légale. Le salaire de dirigeant d’une société qui n’existe pas encore n’est pas indemnisable car il est simplement éventuel Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire à ce titre.

Le Ministère Public indique qu’il convient de rejeter la demande au titre de la réparation du préjudice tiré de la perte de chance de constituer et d’exploiter sa société en l’absence de caractère réel et sérieux de cette perte de chance.

En l’espèce, M. [R] invoque un certain nombre de pièces qu’il liste et date précisément qui figurent dans le dossier d’information judicaire le concernant. Pour autant, ce dossier n’a pas été transmis aux autres parties que sont l’agent judiciaire de l’Etat e le Ministère Public et ces pièces n’ont pas été produites aux débats par le requérant. Il ne peut donc pas en être tenu compte. Par ailleurs, au jour de son placement en détention provisoire M. [R] n’avait pas encore immatriculé au registre du commerce et des sociétés sa société [1] ni ne l’avait enregistrée. Elle n’avait donc pas encore d’existence légale. C’est pourquoi il peut apparaître étonnant de produit deux bons de commande fermes de prestations sollicitées pour une société qui n’existait pas encore. Par ailleurs, les fonds déposés chez le notaire peuvent tout à fait être restitués et ne sont donc pas perdus. Par ailleurs, le requérant disposait d’un associé en la personne de M. [U] qui n’a pas été incarcéré et qui pouvait parfaitement poursuivre les démarches afin d’immatriculer et de faire fonctionner la société [1] dont il était associé à parts égales. Il est également étonnant de constater qu’à sa libération M. [R] n’a entrepris aucune démarche pour créer lui-même cette société et poursuivre son projet professionnel, alors que selon ses propres déclarations il était bien avancé. C’est ainsi que la perte de chance alléguée est purement hypothétique et n’est donc pas indemnisable.

Dans ces conditions, il ne sera donc alloué à M. [R] aucune somme au titre de sa perte de chance de créer la société [1].

Sur les frais de défense

M. [R] indique que ses frais de défense strictement liés au contentieux de la détention provisoire se sont élevés à la somme de 3 500 euros et résultent de deux factures acquittées des 08 octobre 2023 pour un montant de 2 000 euros et 23 septembre 2024 pour un total de 1 500 euros.

L’Agent judiciaire de l’Etat indique que ces deux factures prévoient bien des diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention provisoire et se propose donc d’allouer au requérant une somme de 3 500 euros.

Le Ministère Public estime également qu’il convient de faire droit à la demande indemnitaire du requérant au titre des frais de défense, mais seulement concernant la deuxième facture, mais pas la première.

En l’espèce M. [R] verse aux débats une facture acquittée du 08 octobre 2023 pour un montant de 2 000 euros qui correspond l’assistance à deux reprises devant le JLD, une visite préparatoire en détention, la collecte et l’étude de pièces de personnalité. Ces diligences sont bien en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention et cette facture sera donc retenue. Le requérant produit également une deuxième facture du 23 septembre 2024 pour un montant de 1 500 euros à la visite en détention en vue de l’audience devant le JLD, l’étude et la mise à jour des éléments de la procédure, la collecte et l’étude de pièces de personnalité et l’assistance au débat devant le JLD. Ces diligences sont également en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention. Cette facture sera retenue aussi.

C’est ainsi qu’il sera alloué la somme de 3 500 euros au requérant au titre de ses frais de défense.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [R] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [Q] [R] recevable pour une durée de 606 jours;

REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l’agent judiciaire de l’Etat ;

ALLOUONS la somme suivante à M. [Q] [R] :

– 45 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

– 9 220,40 euros en réparation de son préjudice matériel au titre de la perte de revenus;

– 3 500 euros au titre des frais de défense ;

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [Q] [R] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ