COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/04578 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZFD

APPELANTE :

S.C.I. BLEU PIC SAINT LOUP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

Mme [M] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [B] [C], [I] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 8 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;

Vu le jugement du 24 juin 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier ayant notamment débouté la SCI Bleu Pic Saint Loup de ses demandes de condamnation de Mme [M] [Q], condamné la SCI Bleu Pic Saint Loup aux dépens et au paiement à Mme [M] [Q] d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Vu l’appel interjeté par la SCI Bleu Pic Saint Loup suivant déclaration d’appel du 9 septembre 2025′;

Vu les conclusions d’incident de Mme [M] [Q] notifiées par RPVA le 8 mars 2026 aux termes desquelles il est demandé, au visa de l’article 554 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l’intervention de M. [B] [R] en cause d’appel et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Vu les conclusions d’incident de M. [B] [R] notifiées par RPVA le 31 août 2026 aux termes desquelles il est demandé, au visa des articles 328 et 330 et 555 du code de procédure civile, de le recevoir en son intervention volontaire et de condamner Mme [M] [Q] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Vu les dernières conclusions de Mme [M] [Q] notifiées par RPVA le 7 septembre 2026 aux termes desquelles il est conclu au maintien de ses prétentions’;

Vu l’absence de conclusions d’incident de la SCI Bleu Pic Saint Loup’;

SUR CE

Il résulte de l’article 913-5 5° du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Mme [M] [Q] soutient, au visa de l’article 554 du code de procédure civile, que M. [B] [R] est irrecevable en son intervention volontaire. A ce propos, elle note qu’aux termes de son dispositif, ce dernier demande notamment à être relevé et garanti par elle en cas de condamnation, et soutient qu’il s’agit là d’une demande qui n’a pas été formulée devant le premier juge, demande qui au demeurant relève de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et M. [B] [R]. Elle ajoute qu’il s’agit en réalité pour ce dernier de s’approprier une somme d’argent en dehors des opérations de liquidation du régime matrimonial puisqu’aucune demande de la SCI Bleu Pic Saint Loup n’est dirigée à son encontre, alors même que le compte créditeur de l’opération est un compte indivis.

Elle indique encore qu’il n’existe aucun élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci et relève, au surplus, que M. [B] [R] ne remplit pas la condition de tiers visé à l’article 554 précité puisqu’il est associé gérant unique de la SCI, notant encore que les demandes de la SCI n’étant dirigées que contre elle, la SCI agit en réalité pour le compte de ce dernier. Elle souligne également que le litige n’a trait qu’à un virement bancaire de 70.000 euros intervenu en juin 2020 pour lequel aucune faute n’a été démontrée à son encontre, et que l’intervention de M. [B] [R] en cause d’appel tente d’introduire dans le litige relatif à ce virement bancaire émanant de la SCI une partie du litige concernant la liquidation du régime matrimonial entre les ex-époux. Elle estime ainsi l’intérêt à agir de M. [B] [R] contestable, exposant encore que le fait qu’il serait établi en cause d’appel qu’elle serait intervenue personnellement au guichet pour rédiger et signer l’ordre de virement constitue une question de fond, au demeurant soutenue par la SCI Bleu Pic Saint Loup, qui n’a pas de pertinence dans le cadre de la question de la recevabilité de l’intervention.

En réplique, M. [B] [R] fait valoir que le tribunal l’a expressément mis en cause comme ayant eu un rôle dans le détournement de fonds de la SCI par usage abusif de Mme [M] [Q] de son mandat lui donnant procuration sur les comptes de la société, et qu’il s’agit là d’une circonstance de droit née du jugement de première instance. Par ailleurs, il expose qu’il a un intérêt personnel et direct dès lors que son ex-épouse a vidé le compte d’une personne tierce et fait transiter les fonds sur un compte joint, par devers-lui et sans son accord, avant de se les approprier privativement, et qu’il a ainsi un intérêt à faire reconnaitre que c’est bien Mme [M] [Q] qui est seule fautive et débitrice des fonds au titre de la restitution envers la SCI Bleu Pic Saint Loup qui a des droits propres, son intérêt étant encore distinct de celui de la SCI puisque le pillage dont a été victime celle-ci est de nature à impacter la valeur de ses parts sociales et à faire rechercher sa faute délictuelle personnelle de gestion. Il soutient encore que la présente instance concerne exclusivement les relations de Mme [M] [R] avec un tiers, la SCI Bleu Pic Saint Loup, et souligne enfin que la banque confirme, en cause d’appel, que l’intimée s’est rendue personnellement au guichet pour rédiger et signer un ordre de virement, de sorte qu’elle doit seule être tenue au remboursement des sommes détournées, ce qui le rend recevable à faire juger qu’il n’est pas débiteur envers la SCI Bleu Pic Saint Loup, ni au titre de l’obligation, ni au titre de la contribution à la dette, et à faire toute demande le garantissant de toute poursuite personnelle à ce titre.

L’article 328 du code de procédure civile dispose’: «’L’intervention volontaire est principale ou accessoire.’»

L’article 329 énonce’: «’L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.’»

L’article 554 prévoit’: «’Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’ils y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.’»

Il est constant que M. [B] [R] n’a pas été partie ni représenté en première instance.

S’agissant d’une intervention volontaire, la condition posée par l’article 555 du code de procédure civile tenant à l’évolution du litige n’est pas requise. Par ailleurs, l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain du juge du fond. Cet intérêt doit être actuel. L’intervenant volontaire n’a pas le droit de soumettre à la cour un nouveau litige et ne peut solliciter des condamnations non soumises au premier juge, à peine d’irrecevabilité.

Les «’demandes’» figurant dans le dispositif des écritures de M. [B] [R] constituent pour l’essentiel des moyens à l’appui de demandes tendant à dire d’une part, qu’il n’est pas tenu d’une obligation de restitution de la somme de 90.000 euros à la SCI Bleu Pic Saint Loup et que seule Mme [M] [Q] est tenue d’une obligation et d’une contribution à la dette de restitution au profit de la SCI et d’autre part, à condamner Mme [M] [Q] à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge à titre principal ou reconventionnel.

Ainsi que le fait valoir Mme [M] [Q], M. [B] [R] ne peut solliciter, dans le cadre de son intervention volontaire, sa condamnation à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge à titre principal ou reconventionnel dès lors qu’il s’agit d’une demande de condamnation personnelle de l’intimée qui n’a pas été soumise au premier juge, ce qui rend de ce chef l’intervention volontaire en cause d’appel irrecevable.

Par ailleurs, M. [B] [R] ne justifie pas, alors même que le litige n’oppose que la SCI Bleu Pic Saint Loup dont il est le gérant à Mme [M] [Q], d’un intérêt à agir actuel puisque sa responsabilité personnelle n’est pas recherchée par la SCI et que la question de son éventuelle obligation à la dette ne relève pas en conséquence des termes du débat dont est saisie la cour, et d’autre part, que la question de l’éventuelle contribution à la dette qui ne concerne que les rapports entre M. [B] [R] et Mme [M] [Q] ne se pose pas dans l’immédiat et apparaît extérieure au litige soumis à la cour.

En conséquence, l’intervention volontaire de M. [B] [R] sera déclarée irrecevable.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des parties.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement’:

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de M. [B] [R],

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [B] [R] aux dépens de l’incident.

La greffière Le magistrat de la mise en état