Cour d’appel, Chambre commerciale, 3 novembre 2026, RG n° 26/04071
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/04071 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RE35
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 SEPTEMBRE 2023
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] – N° RG 22/2601
APPELANTS :
Monsieur [R] [X]
né le 18 mars 1955 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Bérangère GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. POCOLOCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [R] [X]
né le 18 mars 1955 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Bérangère GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [J] [P] [G]
né le 16 juillet 1966 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Isabelle BARAT BAIER de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [E] [Z], [W] [G]
née le 02 juillet 1970 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Isabelle BARAT BAIER de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [F] [V], [K] [G]
né le 23 mars 1939 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 6],
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représenté par Me Isabelle BARAT BAIER de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. POCOLOCO
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
– Contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
Vu l’arrêt rendu le 30 juin 2026 par la cour de céans sous le n° RG 23/4802 ;
Vu les avis de saisine d’office et de fixation datés du 2 septembre 2026,
Attendu que les intimés n’ont pas fait d’observations ;
Attendu que l’arrêt contient une erreur matérielle manifeste en ce que l’intervention de Me [A] [L] aux intérêts de M. [X] a été omise;
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant d’office, les parties dûment appelées,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de ce siège le 30 juin 2026 en ce sens qu’en page 2 de l’arrêt il convient d’ajouter :
« M. [R] [X] (’)
Représenté par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM, et Me David BERTRAND, avocats au barreau de Beziers»
Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié,
Dit que les dépens du présent arrêt rectificatif resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente