Cour d’appel, 5e chambre civile, 3 novembre 2026, RG n° 25/06239
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/06239 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4PA
APPELANTE :
S.C.I. SAINT MATHIEU
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Patrick SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMEES :
SELARL FHBX pris en la personne de Me [W] [P] agissant ès qualités d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
[Adresse 4] sis [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son administrateur provisoire la SELARL FHBX prise en la personne de Me [W] [P], domicilié ès qualités sis
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 8 Septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Vu le jugement en date du 27 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Perpignan ayant débouté la SCI Saint Mathieu de toutes ses demandes, condamné celle-ci à payer au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 1.500 euros à la SELARL FHBX sur ce même fondement, outre aux entiers dépens’;
Vu l’appel formé par la SCI Saint Mathieu suivant déclaration du 22 décembre 2025′;
Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et de la SELARL FHBX’notifiées par RPVA le 2 février 2026 ;
Vu les conclusions d’incident de la SCI Saint Mathieu notifiées par RPVA le 5 juin 2026 aux fins de rejet de la demande de radiation et de paiement d’une somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;
Vu les conclusions de désistement d’incident du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et de la SELARL FHBX notifiées par RPVA le 1er septembre 2009, en l’état du paiement des causes du jugement’;
MOTIFS
Il convient de donner acte au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et de la SELARL FHBX de leur désistement d’incident.
Il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront laissés à la charge du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et de la SELARL FHBX.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement’:
Donne acte au syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et de la SELARL FHBX de leur désistement d’incident,
Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et de la SELARL FHBX.
La greffière Le magistrat de la mise en état