ORDONNANCE

N°

[Y]

C/

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO [Localité 1] II

FM

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 26/00782 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTMH

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN DU 08 DECEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 23/01192)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

Madame [P] [Y] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Marie ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEES

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO [Localité 1] II agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 3]

ReprésentéS par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TMDLS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Mme Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d’appel de Mme [P] [Y] épouse [D] reçue le 13 février 2026 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 8 décembre 2025, assorti de l’exécution provisoire dans l’instance l’opposant au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la Iq Eq Management, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant lui-même aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est (ci-après Fonds commun de titrisation).

Vu les conclusions d’incident adressées le 5 mai 2026 et réitérées le 16 septembre 2026 par le Fonds commun de titrisation au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de Mme [P] [Y] aux dépens.

Vu les dernières écritures en réponse notifiées le 30 septembre 2026 par Mme [P] [Y] aux termes desquelles, elle conclut au débouté de l’organisme financier et forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

SUR CE

Le Fonds commun de titrisation expose que la décision critiquée bénéficie de l’exécution provisoire de droit, que Mme [P] [Y] détient 99% des parts sociales de la SCI JEF, laquelle est propriétaire d’un bien immobilier sis commune de Fort-Mahon-Plage, acquis suivant acte du 17 juillet 2008 pour un prix de 131.981 euros et que l’appelante n’a procédé à aucune exécution même partielle du jugement, celle-ci ayant été au surplus déboutée de sa demande de délais de paiement.

Mme [P] [Y] réplique que l’organisme financier a procédé à la saisie conservatoire des parts sociales, au nantissement judiciaire provisoire des parts sociales et à la saisie des comptes courants d’associé lui appartenant dans les livres de la SCI JEF.

Elle indique que la SCI JEF a soucrit un emprunt pour financer le bien d’un montant de 143.000 euros et que le capital restant dû au 15 décembre 2025 est encore de 28.216,82 euros.

Elle précise que le bien n’a jamais été proposé à la location, faute de fonds pour procéder aux travaux indispensables à la mise aux normes.

Elle ajoute que le couple formé avec son époux perçoit un revenu annuel de 32.829 euros, qu’elle est en arrêt maladie et que son mari, [G] [D] est également poursuivi par le Fonds commun de titrisation pour le paiement de la somme de 165.787,10 euros au titre d’un jugement rendu le 7 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Saint Quentin.

Elle estime que sa situation matérielle et financière lui permet d’exciper de l’impossibilité d’exécuter la décision déférée.

Aux termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l’exécution provisoire de droit, a notamment’condamné Mme [P] [Y] à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 43.756,08 euros arrêtée au 30 novembre 2022, outre les intérêts conventionnels au taux de 4,58 %, ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 2022, date de la mise en demeure et alloué à l’organisme financier la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi d’une demande de radiation d’apprécier le bien fondé ou le mal fondé d’un appel, le périmètre d’intervention de ce magistrat en cette matière étant circonscrit à l’appréciation de deux motifs pour lesquels la demande peut être mise en échec, soit les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner la décision si elle était exécutée, soit l’impossibilité d’exécuter celle-ci.

Mme [P] [Y] ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance.

Pour s’opposer à cette exécution, Mme [P] [Y] expose être dans l’impossibilité de faire face à la condamnation prononcée à son encontre, son foyer étant fortement endetté.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’impôts 2026 sur les revenus 2025 que Mme [P] [Y] a perçu 28.574 euros de revenus annuels et une pension de 11.433 euros, soit un revenu mensuel moyen de 2.735 euros et que ses revenus constituent les seules ressources du ménage constitué avec son époux M. [G] [D].

Elle justifie également que le bien appartenant à la SCI JEF dans laquelle elle détient 99% des parts est grevé d’un privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle au profit de la Caisse d’épargne, étant précisé que le remboursement du prêt d’un montant de 143.000 euros ayant financé l’acquisition ne se termine qu’en juillet 2028.

Elle produit également un jugement rendu le 7 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Saint Quentin ayant condamné son époux à payer au Fonds commun de titrisation la somme globale de 165.787,10 euros au titre d’engagement de caution et un second jugement du 7 mai 2026 du tribunal de commerce de Saint Quentin ayant notamment également condamné son époux à payer au liquidateur de la SARL [D] la somme de 54.800,49 euros avec intérêts, outre des frais irrépétibles.

Enfin, elle démontre que son mari, M. [G] [D], a fait l’objet d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires à hauteur de plus de 70.000 euros sur les poursuites du liquidateur de la SARL [D], dont il résulte que ce dernier ne dispose d’aucune liquidité saisissable.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Mme [P] [Y] est dans l’impossibilité actuelle de payer les condamnations mises à sa charge.

Par conséquent, il convient de débouter le Fonds commun de titrisation de sa demande de radiation.

La nature de l’affaire et les circonstances de l’espèce commandent de débouter Mme [P] [Y] de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de dire que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Déboutons le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la Iq Eq Management, de sa demande de radiation de l’affaire.

Déboutons Mme [P] [Y] épouse [D] de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour les conclusions récapitulatives des parties.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,