N° RG : 26/00044

N° Portalis DBVC-V-B7K-H22X

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :

S.A.R.L. ENVERGURE [Localité 4],

immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 348 714 403

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 2]

Non comparante, ayant pour avocat constitué l’AARPI-BAUDRY-MESNIL-BAILLY, Me Thomas BAUDRY, avocat au Barreau de CHERBOURG et pour avocat plaidant la SELARL GAIST & RENARD, agissant par Me Charlotte GAIST, avocat au Barreau de PARIS, substituée par Me Harmonie RENARD, avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ :

Madame [P] [R]

Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, représentée par Me Maxime VENGEON, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Scheherazade FIHMI, avocat au Barreau de CAEN

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENTE :

Mme C. CHAUX, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 09 juillet 2026

GREFFIÈRE :

Mme J. LEBOULANGER

Copie exécutoire délivrée à Me VENGEON, le 03/11/2026

Copie certifiée conforme délivrée à Me GAIST & Me VENGEON, le 03/11/2026

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 juillet 2026 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 06 octobre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme C. CHAUX, présidente et par Mme J. LEBOULANGER, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 13 avril 2019, Mme [P] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule MINI auprès de la société Edison Automobiles pour un montant de 9 990 euros TTC.

Cette vente était assortie d’un contrat de garantie ’panne mécanique’, souscrit auprès de la société C2A Garantie, valable du 23 avril 2019 au 23 avril 2021.

Au mois de mai 2020, Mme [R] a confié le véhicule à la société Envergure Auto pour qu’elle procède au changement des joints injecteurs. Cette intervention lui a été facturée au prix de 513,30 euros.

Le 5 avril 2021, alors qu’elle circulait sur une voie rapide, Mme [R] a constaté un important dégagement de fumée de son capot moteur. Le véhicule a été transporté au garage BMW Pays de Loire automobiles, lequel a découvert une importante avarie moteur.

Mme [R] s’est ensuite rapprochée de la société C2A Garantie afin de mettre en jeu la garantie contractuelle.

Après une première expertise amiable en date du 29 avril 2021, la compagnie C2A Garantie a refusé de prendre en charge les réparations au motif que la panne était due à un défaut des joints injecteurs, à l’origine d’une fuite ayant engendré une dilution du gas-oil dans l’huile moteur, provoquant la détérioration du turbo et du moteur et mis en cause la responsabilité du garage Envergure Auto qui n’avait pas remplacé l’injecteur numéro 2.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, Mme [R] a saisi le président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en -Cotentin d’une demande d’expertise. Par ordonnance du 28 juillet 2022, M. [B] a été désigné pour y procéder.

L’expert a conclu que ’ l’intervention incomplète de la société Envergure Auto qui n’a remplacé que trois injecteurs sur quatre, a fait courir un risque certain sur la durée de vie du moteur (..) Il semble évident que si le joint n° 2 avait été remplacé par Envergure Auto lors de son intervention du 14 mai 2020, le phénomène ne se serait pas produit.’

Par acte du 13 juin 2024, Mme [R] a fait assigner la société Envergure Auto devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 27 février 2025, ce tribunal a :

– rejeté la demande de rabat de l’ordonnance de clôture du 16 juillet 2024 ;

– condamné la société Envergure Auto à verser à Mme [R] les sommes de 14 573,65 euros de dommages et intérêts au titre de ses préjudices matériels et 300 euros par mois à comper du 5 avril 2021 jusqu’au jugement au titre de son préjudice de jouissance ;

– condamné la société Envergure Auto aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

– condamné la société Envergure Auto à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 25 avril 2025, la société Envergure Auto a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident du 20 octobre 2025, Mme [R] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle de l’appel interjeté, pour défaut d’exécution, outre la condamnation de la société Envergure Auto aux dépens et aux frais irrépétibles.

Par acte du 17 mars 2026, la Sarl Envergure Saint-Lô a assigné Mme [R] devant le premier président de la cour d’appel de Caen afin de :

À titre principal,

– autoriser la société Envergure [Localité 4], dans le délai d’un mois de la décision à intervenir, à consigner la somme de 34 012,79 euros sur un compte ouvert auprès de la CARPA du Barreau de Paris ou bien auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de la procédure pendante sous le numéro RG 25/00983 ;

À titre subsidiaire,

– ordonner à Mme [R], dans le délai d’un mois de la décision à intervenir, de prendre une garantie bancaire financière à hauteur de la totalité des sommes objet de l’exécution provisoire attachée au jugement de première instance, soit la somme de 34 012,79 euros et ce jusqu’à la signification de l’arrêt d’appel à intervenir dans le cadre de la procédure pendante sous le numéro RG 25/00983 et d’en justifier dans le cas de la présente instance ;

– réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA, développées oralement à l’audience, Mme [P] [R] demande au premier président de :

– dire ses demandes recevables et bien fondées,

– de débouter la société Envergure [Localité 4] de toutes ses demandes

– condamner la société Envergure [Localité 4] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Envergure [Localité 4] à supporter les entiers dépens de la présente procédure de référé.

Il est expressément renvoyé aux écritures de chacune des parties pour l’exposé détaillé des moyens qu’elles ont développés à l’appui de leurs prétentions.

MOTIFS

Sur la demande d’autorisation de consignation

L’article 521 du code de procédure civile dispose que « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. ( …) »

L’article 523 du même code précise que « les demandes relatives à l’application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d’appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4, 517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu’il est saisi. »

En l’espèce, le jugement du 27 février 2025 est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Au soutien de sa demande de consignation de la somme de 34 012,79 euros, représentant le montant total des sommes auxquelles elle a été condamnée, la société Envergure [Localité 4] fait valoir qu’elle a déjà versé cette somme sur le compte CARPA de son conseil, en vue de garantir le montant de la condamnation mise à sa charge en première instance, qu’il y a lieu de prévenir le risque de non-restitution des fonds par Mme [R] en cas d’annulation ou d’infirmation du jugement du 27 février 2025, les chances d’annulation ou d’infirmation étant selon elle, très élevées, puisqu’elle a été privée de son droit de faire valoir sa défense suite au refus de rabat de l’ordonnance de clôture.

Elle ajoute, à l’appui de sa demande subsidiaire de constitution d’une garantie bancaire, que Mme [R] ne rapporte pas la preuve d’une garantie de paiement ou d’une solvabilité suffisante.

Mme [R] réplique qu’aucune pièce ne démontre son insolvabilité ou un risque concret de non-restitution des sommes en cas d’infirmation de la décision et qu’aucun fondement ni élément circonstancié n’est invoqué par la société à l’appui de sa demande.

SUR CE :

Le bien-fondé de la demande de consignation n’est subordonné ni à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision dont appel, ni à la condition que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les développements relatifs à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation ou à l’existence d’éventuelles conséquences manifestement excessives sont donc sans incidence sur la demande de consignation.

C’est à la partie qui demande la consignation, en l’espèce la société Envergure [Localité 4], de démontrer un risque sérieux de non-restitution des fonds.

Mme [R] exerce la profession de kinésithérapeute.

Ses avis d’imposition sur les revenus 2023, 2024 et 2025 font état de bénéfices non conmmerciaux annuels de l’ordre de 30 000 euros.

Elle justifie être propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 5], à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété, son compagnon étant propriétaire de l’autre moitié, constituant sa résidence principale.

Elle est également propriétaire, dans les mêmes proportions, d’un garage dans cette même localité et d’un bien immobilier dans le département de la Sarthe, à [Localité 6].

Par ailleurs, elle est titulaire d’une assurance-vie dont la valeur de rachat est de 13 097,60 euros au 30 juin 2026.

Ces éléments établissent la solvabilité de Mme [R].

La société Envergure [Localité 4] ne démontre pas l’existence d’un risque concret de non- restitution des fonds en cas d’infirmation ou d’annulation du jugement frappé d’appel.

En conséquence, il n’y a lieu de faire droit ni à la demande principale de consignation ni à la demande subsidiaire de constitution d’une garantie bancaire.

La société Envergure [Localité 4] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

La société Envergure [Localité 4] qui succombe supportera les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à Mme [R] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement, publiquement et par mise à disposition,

Déboutons la société Envergure [Localité 4] de toutes ses demandes,

Condamnons la société Envergure [Localité 4] aux dépens de la présente instance,

Condamnons la société Envergure [Localité 4] à payer à Mme [P] [R] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La présidente