N° RG 24/02919 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HF4A

S.A.S. SCHENKER FRANCE

C/

Société XL INSURANCE COMPAGNY SE

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

S.A.S. GUERLAIN

S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR

S.A.S. LVMH FRANGRANCE BRANDS

Société GALADTRANS 2009 SOCIEDAD LIMITADA

Société ALIANZA GALADTRANS SL

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02919 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HF4A

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 novembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.A.S. SCHENKER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christophe HUMKELER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Erhard Midred, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Société XL INSURANCE COMPAGNY SE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. GUERLAIN

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A.S. LVMH FRANGRANCE BRANDS

[Adresse 6]

[Localité 5]

ayant toutes les cinq pour avocat postulant Me Maud NAVENOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Maitre Edward TIERNY, avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE

Société GALADTRANS 2009 SOCIEDAD LIMITADA

[Adresse 7]

[Localité 6] – ESPAGNE

Société ALIANZA GALADTRANS SL

[Adresse 7]

[Localité 6] – ESPAGNE

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrick MICHALEK, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mickael ZERROUKI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente qui a fait le rapport

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 septembre 2020, la société par actions simplifiée Schenker France aujourd’hui dénommée ’DVS Road’ (ci-après ’Schenker’), commissionnaire de transport, a confié à la société Galadtrans, transporteur de droit espagnol, un transport international entre la France et l’Espagne de produits cosmétiques appartenant à plusieurs de ses clients dans le cadre d’un groupage.

Au titre de ce transport, Schenker a émis un manifeste de chargement pour 66 positions regroupant 275 colis d’un poids total brut de 7.026 kg de produits.

La prise en charge de la marchandise était prévue le 25 septembre 2020, dans les locaux de Schenker à [Localité 7] et la livraison était prévue le 28 septembre 2020 à [Localité 8] en Espagne.

Un mail a été adressé par Schenker à Galadtrans le 25 septembre 2020 faisant état du transport de produits cosmétiques, soit 15 colis d’un poids de 646 kilos et précisant notamment que :

– le sous-affrètement du transport est formellement interdit,

– les arrêts doivent obligatoirement se faire sur des aires de stationnement non isolées, éclairées, fréquentées.

Galadtrans a chargé la société Metratir Trans (ci-après ’Metratir’), transporteur de droit roumain, de réaliser l’acheminement des marchandises.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2020, l’ensemble routier de Metratir, qui avait été stationné sur la voie publique, a été volé ainsi que la totalité des marchandises transportées et les trois exemplaires des lettres de voiture CMR.

Schenker a reçu des réclamations par l’intermédiaire de la société Siaci Saint Honoré, courtier en assurances, de certaines de ses clientes et notamment :

– Guerlain pour un montant de 66 838,91 euros (valeur assurance 73 522,80 euros)

– Parfums Christian Dior : pour un montant de 15 698,23 euros (valeur assurance 17 268,05 euros)

– Lvmh : pour un montant de 29 672,28 euros (valeur assurance 32 639,50 euros).

Les marchandises étaient assurées auprès de la société européenne XL Insurance Company (ci-après ’XL’) et la société européenne Chubb European Group (ci-après ’Chubb’).

La société par actions simplifiée Guerlain (ci-après la société ’Guerlain’), la société anonyme Parfums Christian Dior (ci-après ’Dior’) et la société par actions simplifiée Lvmh Fragrance Brands (ci-après ’Lvmh’) ont été indemnisées de leur préjudice par leur assureur, déduction faite de la franchise.

Par acte d’huissier de justice en date du 27 septembre 2021, Guerlain, Dior, Lvmh et leurs assureurs ont fait assigner Schenker devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2021, Schenker a fait assigner en la société Galadtrans 2009 Sociedad Limitada et la société Alianza Galadtrans SL (ci-après ’les sociétés Galadtrans’) en garantie.

Les instances ont été jointes.

Par jugement en date du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué ainsi :

– prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Chubb,

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et juge irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh les sommes suivantes correspondant à :

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de 5.831 DTS arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de 4.000 euros à l’ensemble des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de 3.000 euros aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 80,29 euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge a :

Sur l’intérêt à agir de Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans :

Il a pris acte du fait que le moyen d’irrecevabilité soulevé par le conseil des sociétés Galadtrans est devenu sans objet puisque XL et Chubb ont justifié avoir été valablement subrogées dans les droits et actions de Guerlain, Dior et Lvmh.

Sur la prescription de l’action de Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans:

Le tribunal est parti du postulat que Schenker ne contestait pas que l’action était prescrite au regard du délai d’un an prévu à l’article 32 du CMR mais qu’elle prétendait cependant ne pas être prescrite en son action au regard de la faute inexcusable de Galadtrans qui portait le délai pour agir à 3 ans. Or, relevant d’une part, que Schenker ne justifiait pas de ce que le transporteur avait eu connaissance de la valeur, de la nature et de la quantité des marchandises transportées, d’autre part, qu’en ne s’opposant pas au chargement de la marchandise sur son site par Metratir, Schenker avait accepté que le transport soit effectué par ce sous-traitant, il n’était pas justifié d’une faute inexcusable permettant de porter le délai pour agir à 3 ans.

Sur les indemnités demandées en paiement par XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh :

Le tribunal a retenu que les sociétés Galadtrans et Metratir étaient deux transporteurs soumis à la CMR, le transport litigieux devant se réaliser dans différents pays. Rappelant que la société Galadtrans 2009 n’avait pas commis de faute inexcusable mais seulement une faute personnelle en sous-traitant une opération de transport, alors que cela lui était interdit, et sans justifier avoir valablement transmis les ordres de sécurité, il a retenu que cette faute de négligence avait directement concouru à la survenance du vol des marchandises puisque le sous-transporteur ne s’était pas arrêté sur un parking sécurisé et que la marchandise avait été volée.

Il a jugé que les sociétés s’étant substituées à Schenker avaient commis des fautes personnelles engageant la responsabilité du commissionnaire de transport au titre des faits fautifs de ses substituées.

Toutefois, il a retenu qu’en application de l’article 23 de la CMR, Schenker ne pourrait être tenue à une indemnité supérieure aux limites dont bénéficieraient ses substitués, à savoir un montant égal à 8.33 DTS par kilogramme de marchandise perdue.

Constatant que Schenker justifiait avoir remis à Metratir non pas la totalité des marchandises qu’elle reconnaissait avoir reçu dans son entrepôt mais seulement 15 colis d’un poids de 646 kg, il a appliqué les limites indemnitaires et jugé que Schenker devait indemniser XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh au titre de la responsabilité de ses substituées ayant commis chacune des fautes personnelles, à deux fois la somme de 5.831 DTS (646 kg x 8.33 DTS).

Par déclaration en date du 3 décembre 2024, Schenker a relevé appel de cette décision en intimant XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh, les sociétés Galadtrans dans les termes suivants :

Appel tendant à l’annulation et/ou l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il:

– prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Chubb,

– dit et juge recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et juge irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh les sommes suivantes correspondant à :

– la contre-valeur en euros de cinq mille huit cent trente-et-un DTS (5.831 DTS) arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de cinq mille huit cent trente-et-un DTS (5.831 DTS) arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de quatre mille euros (4.000 euros) à l’ensemble des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de trois mille euros (3.000 euros) aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de quatre-vingt euros et vingt-neuf cents (80,29 euros).

****

Par dernières conclusions déposées le 23 février 2026, Schenker demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 5 novembre 2024 en ce qu’il a :

– pris acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Chubb,

– dit et jugé recevable et partiellement fondée l’action des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh à l’encontre de la société Schenker,

– dit et jugé que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et jugé irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamné la société Schenker à payer aux sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh les sommes suivantes correspondant à :

– la contre-valeur en euros de cinq mille huit cent trente-et-un DTS (5.831 DTS) arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de cinq mille huit cent trente-et-un DTS (5.831 DTS) arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux Contre-valeur à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

– condamné la société Schenker à payer la somme totale de quatre mille euros (4.000 euros) à l’ensemble des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Schenker à payer la somme totale de trois mille euros (3.000 euros) aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Schenker aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de quatre-vingt euros et vingt-neuf cents (80,29 euros).

Et statuant à nouveau,

– juger l’action en garantie de la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans non prescrite, et par conséquent recevable,

– juger l’action en garantie de la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans bien fondée,

A titre principal,

– juger que le sous-traitant des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, la société Metratir, a commis une faute inexcusable dans l’exécution du transport litigieux,

En conséquence,

– condamner les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, responsable du fait de leur sous-traitant, la société Metratir, lui-même coupable d’une faute inexcusable, à :

– garantir et relever indemne la société Schenker de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, du fait de ses substitués, au profit des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh, et ce notamment en principal, intérêts, frais dépens et sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– indemniser la société Schenker de l’intégralité de son préjudice personnel, en sa qualité de commissionnaire de transport, d’un montant au principal de 52.072,14 euros, outre intérêts CMR de 5% à compter du 29 septembre 2020,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à juger que la société Metratir n’a pas commis de faute inexcusable dans l’exécution du transport litigieux,

– limiter toute condamnation de la société Schenker, du fait de ses substitués, au profit des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh à hauteur des limites d’indemnités CMR qui s’élèvent à 27.169,46 DTS, ou à défaut 5.831,18 DTS, outre intérêts CMR de 5%,

– condamner les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans, responsables du fait de leur sous-traitant, la société Metratir à :

– garantir et relever indemne la société Schenker de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, du fait de ses substitués, au profit des sociétés XL, Chubb, Guerlain,

Dior et Lvmh, et ce notamment en principal, intérêts, frais, dépens et sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, lesquelles condamnations ne peuvent être supérieures aux limites d’indemnités CMR qui s’élèvent à 27.169,46 DTS, ou à défaut 5.831,18 DTS, outre intérêts CMR de 5%,

– indemniser la société Schenker de l’intégralité de son préjudice personnel, en sa qualité de commissionnaire de transport, à hauteur des limites d’indemnités CMR qui s’élèvent à 16.035,25 DTS, outre intérêts CMR de 5% à compter du 29 septembre 2020,

En tout état de cause,

– débouter les sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh de leurs demandes plus amples ou contraires,

– débouter les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamner les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans à payer 4.000 euros à la société Schenker au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 24 octobre 2025, XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh demandent à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– ’prend acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Chubb,

– dit et juge recevable (…) l’action des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh à l’encontre de la société Schenker,

– condamne la société Schenker à payer la somme totale de quatre mille euros (4.000 euros) à l’ensemble des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Schenker aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de quatre-vingt euros et vingt-neuf cents (80,29 euros)’.

Et statuant à nouveau,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– ’dit et juge (…) partiellement fondée l’action des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh à l’encontre de la société Schenker,

– dit et juge que les sociétés Galadtrans 2009 et Metratir n’ont pas commis de faute inexcusable mais seulement des fautes personnelles,

– dit et juge irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

– condamne la société Schenker à payer aux sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh les sommes suivantes correspondant à :

– la contre-valeur en euros de cinq mille huit cent trente-et-un DTS (5.831 DTS) arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Galadtrans 2009,

– la contre-valeur en euros de cinq mille huit cent trente-et-un DTS (5.831 DTS) arrêtée au 20 mai 2022, augmentée des intérêts au taux CMR à compter de cette même date, et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre de la faute personnelle de la société Metratir,

– ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière’,

– condamner la société Schenker à verser :

– aux sociétés XL et Chubb la somme de 108.429,55 € (68.522 + 12.268,05 + 27.639,50),

– à la société Guerlain la somme de 5.000 euros,

– à la société Dior la somme de 5.000 euros,

– à la société Lvmh la somme de 5.000 euros,

Subsidiairement, en cas d’application des limitations, condamner la société Schenker à verser aux demandeurs la contre-valeur de 27.169,43 DTS au jour de l’arrêt,

En tout état de cause,

– accroître ces sommes des intérêts légaux, et le cas échéant des intérêts CMR de 5%, capitalisés année par année à compter de l’assignation du 27 septembre 2021,

– condamner Schenker à verser aux requérantes la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’appel et à supporter les dépens.

Par dernières conclusions déposées le 27 février 2026, les sociétés Galadtrans demandent à la cour de :

A titre principal,

– juger l’appel incident formé par les sociétés Galadtrans 2009 et Aianza Galadtrans, recevable et bien fondé,

– infirmer partiellement le jugement en ce qu’il a pris acte de ce que les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans reconnaissent la qualité à agir des sociétés XL et Chubb,

– infirmer partiellement le jugement en ce qu’il a jugé recevable les demandes des sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh,

– confirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– juger que les sociétés XL, Chubb, Dior et Lvmh ne justifient pas de leur droit d’action,

– juger que leurs demandes sont irrecevables,

– juger l’appel en garantie de la société Schenker contre les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans sans objet,

A titre subsidiaire,

– juger que le tribunal a omis de statuer sur la demande de mettre la société Alianza Galadtrans hors de cause,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Schenker à verser deux fois l’équivalent de 5.831 DTS,

– confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la faute inexcusable du transporteur,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que la société Schenker ne produit pas l’exemplaire de la lettre de voiture CMR qui lui a été remise au chargement et ne justifie pas du contenu du chargement litigieux,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que le transporteur n’a transporté qu’une marchandise de 646 kg,

– confirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– juger que la société Alianza Galadtrans doit être mise hors de cause,

– condamner la société Schenker à payer aux sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior, Lvmh la contre-valeur en euros de 5.861 DTS au titre du vol de la marchandise,

– juger que la responsabilité de la société Galadtrans 2009 ne peut excéder la somme de 5.381,18 DTS, en application de l’article 23.3 de la convention CMR du 19 mai 1956, ou 3.230 euros au titre de l’article 13.2 du contrat-type de commission de transport,

– débouter la société Schenker de toutes demandes contre les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans excédant ces sommes,

– débouter les sociétés XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles seraient dirigées contre les sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement en ce qu’il a écarté la faute inexcusable du transporteur,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que le transporteur n’a pas transporté qu’une marchandise de 646 kg,

– confirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– juger que la société Schenker ne prouve pas la valeur de la marchandise confiée à la société Metratir,

– débouter la société Schenker de ses demandes à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans,

En toute hypothèse,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Schenker à payer aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance,

– condamner la société Schenker à payer aux sociétés Galadtrans 2009 et Alianza Galadtrans la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel, ainsi que les entiers dépens d’appel.

Les sociétés Galadtrans soutiennent que Guerlain, Dior, Lvmh et leurs assureurs ne justifient pas de leur droit d’action et que l’appel en garantie formé par Schenker à leur encontre est donc sans objet.

Elles contestent pouvoir être condamnées deux fois au montant des limitations de responsabilité.

Elles prétendent que la société Galadtrans n’a pas commis de faute personnelle et que la société Alianza Galadtrans Sl, qui n’est pas intervenue dans ce transport, doit être mise hors de cause.

Pour le surplus, elles demandent la confirmation du jugement, notamment en ce qu’il a écarté la faute inexcusable du transporteur et retenu que celui-ci n’a transporté que 646 kg de marchandise, conduisant ainsi à une limitation de responsabilité de 5 381 DTS.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.

MOTIVATION

Sur le droit d’agir de XL, Chubb, Dior et Lvmh

Les sociétés Galadtrans exposent ne plus contester la subrogation des sociétés d’assurances dans les droits des assurés mais maintient que XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh ne justifient pas de leur droit à agir en ne justifiant pas du paiement des marchandises litigieuses, les factures produites non signées ne permettant pas de démontrer l’acceptation de l’acheteur sur la vente ni que les marchandises ont bien voyagé aux risques des demanderesses.

Elles soutiennent qu’il appartient aux sociétés de démontrer qu’elles ont subi un préjudice en justifiant avoir émis un avoir sur leurs factures, remboursé les acheteurs ou adressé des marchandises de substitution sans nouvelle facturation.

XL, Chubb, Guerlain, Dior et Lvmh concluent que ces trois dernières sociétés étant productrices de marchandises, elles n’ont pas à justifier les avoir payées, que surtout, il est de jurisprudence constante que le demandeur n’a pas à justifier des flux financiers pour justifier de son intérêt à agir et que Schenker, contre laquelle sont formées leurs demandes d’indemnisation, acquiesce à l’intérêt à agir des concluantes. Pour mémoire, elles versent cependant rapport et factures à l’en-tête de Guerlain, Dior et Lvmh démontrant leur intérêt à agir et affirment que les marchandises ont voyagé à leurs risques. Elle affirment aussi que les sociétés Galadtrans sont inaptes à leur demander de justifier plus avant de leur opération de vente et des paiements intervenus car le principe d’interdépendance du contrat de vente et du contrat de transport interdit au transporteur de se prévaloir des circonstances et modalités de la vente des biens perdus. Enfin, elles font observer que les dates de paiement prévues par les factures sont postérieures au vol et qu’il est évident que le destinataire ne les ont pas honorées.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seuls personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que ce sont les sociétés Guerlain, Dior, Lvmh qui ont contracté avec Schenker pour assurer le transport des marchandises qu’elles fabriquent entre la France et l’Espagne.

Or, elles agissent avec leurs assureurs (subrogés dans leurs droits à hauteur de l’indemnisation dont elles ont bénéficié) aux fins d’indemnisation des préjudices qu’elles invoquent du fait de la perte de marchandises lors du transport international organisé par Schenker et confié à la société Galadtrans.

Elles n’ont donc pas à justifier du paiement de ces marchandises perdues pour agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport, leur action en conséquence est recevable.

Et il y a lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point, par substitution de motifs.

Sur la prescription de l’action de Schenker à l’encontre des sociétés Galadtrans

Schenker soutient que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle était prescrite en son action alors qu’elle a bien agi à l’encontre des sociétés Galatrans dans le délai de prescription d’un an de l’article 32 de la convention CMR qui est applicable au transport litigieux.

Elle soutient ainsi qu’en application de l’article 32.1 b) de la convention CMR, elle disposait d’un an et 30 jours à compter de la date de livraison prévue du 28 septembre 2020 pour agir, soit jusqu’au 28 octobre 2021, ou, en cas de faute inexcusable jusqu’au 28 octobre 2023 (3 ans et 30 jours). Or, l’assignation contre Galadtrans ayant été délivrée le 28 septembre 2021, elle n’est donc pas prescrite en son action.

Les sociétés Galadtrans demandent confirmation du jugement qui a ’dit et jugé irrecevable comme prescrite l’action formée par la société Schenker France à l’encontre des sociétés Galadtrans 2009 Sociedad Limitada et Alianza Galadtrans SL’.

Réponse de la cour d’appel :

Aux termes de l’article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, applicable dans les relations entre Schenker, commissionnaire de transport et Galadtrans, société de transport :

– les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an.

– toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans.

Et que :

la prescription court :

a) dans le cas de perte partielle d’avarie ou de retard à partir du jour où la marchandise a été livrée ;

b) dans le cas de perte totale à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou s’il n’a pas été convenu de délai à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur ;

c) dans tous les autres cas à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.

Et que le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.

En l’espèce, en application de ce texte, le point de départ du délai de prescription annal était la date de livraison contractuellement prévue, soit le 28 septembre 2020.

Le délai de prescription de l’action fondée sur ce contrat de transport expirait donc le 28 octobre 2021, soit un an et un mois après la date de livraison ou en cas de faute dolosive ou équivalente au dol, trois ans et un mois après la date de livraison, soit le 28 octobre 2023.

Ainsi, et quoi qu’il en soit, en agissant en garantie contre son transporteur Galadtrans par assignation délivrée le 28 septembre 2021, Schenker, commissionnaire de transport, ne peut être prescrite en son action, de sorte qu’il convient d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Alianza Galadtrans SL

Les sociétés Galadtrans, se prévalant d’une omission de statuer du premier juge, demandent à la cour de mettre la société Alianza Galadtrans SL hors de cause au motif que seule la société Galadtrans 2009 a contracté avec Schenker.

Réponse de la cour d’appel :

Le mail par lequel Schenker a confié le transport de colis de produits cosmétiques à Galadtrans ne précise pas la dénomination exacte de ’Galadtrans’ mais le ’Subcontractors Technical Specification’, seul document signé par Galadtrans produit par Schenker est signé sous le tampon de la société ’Galadtrans 2009 SL’, société de transports routiers, et Schenker ne justifie aucunement la mise en cause de la société ’Alianza Galadtrans SL’ dans la présente instance, de sorte que celle-ci sera mise hors de cause.

Sur les responsabilités

Guerlain, Dior, Lvmh et leurs assureurs ne remettent pas en cause le jugement déféré sur le principe de la responsabilité des sociétés Galadtrans et Metratir par application de la CMR et donc de la garantie Schenker France mais elles se joignent à l’appel incident de Schenker en ce que les limitations ont été appliquées par le tribunal qui n’a pas perçu les fautes inexcusables qui affectent les prestations des voituriers. Elles estiment que Schenker commissionnaire de transport doit les indemniser des sommes assurées et des franchises appliquées. Elles font observer en outre qu’elles mêmes ne sont en litige qu’avec Schenker et que la qualification de faute inexcusable soutenue par cette dernière vaut acquiescement et suffit à établir le droit à complète indemnisation des concluants, tandis que les dénégations de Galadtrans leur sont indifférentes.

Subsidiairement, si la cour devait faire application des limitations d’indemnisations prévues par la CMR, elle demande que ces limitations ne soient pas inférieures à certains montants en raison du poids des marchandises confiées à Schenker qui est suffisamment démontré par l’expert Saretec Survey sur la base des documents douaniers et listes de colisage et reconnu par Schenker elle-même. Si la perte des lettres de voiture CMR avait des conséquences sur les plafonds d’indemnisation, alors cette perte engagerait la responsabilité personnelle supplémentaire de Schenker qui devrait l’en indemniser.

Schenker fait valoir qu’en tant que commissionnaire de transport, elle est garante de ses substitués envers son donneur d’ordre mais elle ne peut être plus responsable que son substitué dès lors que sa responsabilité est recherchée en tant que garant. Donc, toute condamnation de Schenker au profit de Guerlain, Dior Lvmh et leurs assureurs, du fait de ses substitués, sera égale à celle mise à la charge de son substitué Galadtrans et elle demande par ailleurs à être relevée indemne de toute condamnation prononcée à son encontre envers ses donneurs d’ordre et leurs assureurs par Galadtrans par application des dispositions des articles 3 et 17.1 de la convention CMR.

Selon elle, Galadtrans a violé l’interdiction de sous-traiter prévue par les instructions données par Schenker, aucune modification contractuelle de cette interdiction n’étant intervenue.

Elle prétend que le sous-traitant de Galadtrans a commis une faute inexcusable donnant lieu à indemnisation et garantie intégrale des préjudices résultant du vol et que c’est à tort que le tribunal de commerce a considéré que le sous-traitant de Galadtrans ne connaissait pas la nature et la valeur des marchandises transportées car les instructions de sécurité propres au transport de produits cosmétiques avaient été transmises par Schenker et les marchandises étaient énumérées sur le manifeste de chargement/la liste de colisage qui accompagnait la lettre de voiture CMR.

Schenker soutient que Galadtrans a commis une faute délibérée :

Elle a sous-traité le transport et si elle a omis de répercuter les instructions de sécurisation du fret à son sous-traitant (mesures de sécurité à respecter sur le transport des produits cosmétiques), sa responsabilité est pleine et entière. Pour Schenker, en outre, le transporteur ne pouvait ignorer la nature sensible des marchandises car elles étaient énumérées sur le manifeste de chargement/la liste de colisage qui accompagnait la lettre de voiture.

Selon Schenker, Galadtrans ne peut en toute bonne foi prétendre que son sous-traitant ignorait tout de la nature et la valeur importante des marchandises qui lui ont été confiées alors que le groupe Lvmh est le numéro 1 de l’industrie du luxe mondiale et le groupe L’Oréal est le numéro 1 de la cosmétique mondiale.

Selon Schenker, Galadtrans et son sous-traitant avaient conscience de la probabilité d’un dommage en stationnant le véhicule de nuit ’ dans une petite rue sans le moindre éclairage public, coincée entre des entrepôts’ et ce, alors que des espaces de stationnement illuminés et équipés de dispositifs de vidéo surveillance se trouvaient à quelques mètres plus loin et que le lieu de livraison finale se trouvait à quelques minutes et ce, alors qu’ils connaissaient la nature sensible, luxueuse et facilement écoulable des marchandises qui leur ont été confiées, raison pour laquelle Schenker avait exigé de Galadtrans l’utilisation de parkings sécurisés pour garantir l’intégrité du fret.

Schenker rappelle une jurisprudence qui considère que dans ces circonstances, il y a eu acceptation téméraire du risque.

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu du principe nemo auditur, Galadtrans ne peut se prévaloir des fautes graves de son sous-traitant qu’elle a choisi en violation des instructions qui a :

– conservé les trois exemplaires de la lettre de voiture CMR omettant de remettre à Schenker l’exemplaire lui revenant,

– laissé dans l’ensemble routier les documents règlement aires : lettres de voiture CMR et manifeste de chargement/liste de colisage

– stationné l’ensemble routier dans un endroit isolé, non fréquenté, non surveillé et non éclairé, aboutissant au vol du véhicule, de son chargement et des documents réglementaires.

Galadtrans soutient qu’on ne peut la condamner, comme l’a fait le tribunal de commerce, au montant de deux fois les limitations de responsabilité, une fois au titre de sa faute personnelle et une fois au titre de la faute de Metratir.

Elle prétend avoir agi en qualité de commissionnaire de transport en n’ayant pas accompli matériellement l’acheminement des marchandises et en sous-traitant l’intégralité de l’opération avec l’accord de la société Schenker, celle-ci ayant accepté que les marchandises soient retirées par Metratir sur son site et non par elle-même.

Elle relève de plus que le tribunal a retenu une faute personnelle de sa part alors qu’aucune des parties ne l’avait soulevée ayant cherché sa responsabilité seulement en qualité de garant de son substitué. En tout état de cause, elle prétend ne pas avoir commis de faute en sous-traitant l’opération compte tenu de ce que Schenker a levé l’interdiction de sous-traiter en admettant implicitement la substitution.

Galadtrans prétend que même si il était considéré qu’elle n’avait pas respecté l’interdiction de sous-traiter, cela ne pourrait donner lieu à une responsabilité du fait du transporteur Metratir mais seulement à sa responsabilité personnelle en tant que commissionnaire de transport, étant rappelé que la responsabilité de celui-ci ne peut être retenue que pour faute prouvée et soumise à des limitations de responsabilité spécifiques. Elle relève aussi que l’éventuelle faute qu’elle aurait commise en sous-traitant est sans lien de causalité avec le préjudice.

Elle demande confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu que le transporteur n’avait pas commis de faute inexcusable parce qu’il n’avait pas connaissance de la valeur de la marchandise transportée, les circonstances n’étant pas suffisantes à caractériser une telle faute alors qu’il n’est pas établi que le lieu de stationnement choisi était connu pour des vols, le vol ayant au demeurant été réalisé après que la remorque ait été déplacée, étant précisé que le chauffeur avait pris le soin de cadenasser le véhicule et que les circonstances dans lesquelles les malfaiteurs ont pu déplacer le véhicule restent inconnues.

Galadtrans estime donc pouvoir bénéficier des limitations de responsabilité prévues à la CMR et demande que soit retenu le poids de 646 kgs correspondant au poids de la cargaison qui lui a été confiée par Schenker.

Elle prétend que Schenker ne démontre pas que l’exemplaire de la lettre de voiture ne lui a pas été remis par le transporteur sans réserve ni protestation de sa part et elle conteste le manifeste/liste de colisage qui n’est pas un document contradictoire comme n’étant pas préalablement adressé au transporteur.

Si la cour retenait la faute inexcusable, Galadtrans soutient que l’indemnisation ne pourrait qu’être limitée à un chargement de 646 kilos et non 7026 kg selon le manifeste produit.

Réponse de la cour d’appel :

Sur la garantie de Schenker et Galadtrans

Au sens de l’article L. 1411-1 , I, 1° du code des transports, le commissionnaire de transport la personne qui organise, fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises, selon le mode de son choix pour le compte d’un commettant.

La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci des actes juridiques nécessaires au déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre, se caractérise, non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout (Com. 16 févr. 1988, n° 86-18.309).

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire de transport. Il confie à des tiers, pour le compte de son client, appelé commettant, l’exécution des opérations qui lui apparaissent nécessaires pour réaliser à bien sa mission et le déplacement de la marchandise.

Il répond de son fait personnel (C. com., art. L. 132-4 et L. 132-5 ) mais aussi du fait de ses substitués avec lesquels il contracte dans le cadre de la mission qui lui a été confiée (C. com., art. L. 132-6 ).

En l’espèce, il est constant que Guerlain, Dior et Lvmh, commettantes, ont souscrit un contrat de commission de transport avec la société Schenker, commissionnaire de transport, et que ce commissionnaire de transport a confié à la société Galadtrans le transport des marchandises des commettantes entre la France et l’Espagne.

En contradiction avec les éléments contractuels produits et les circonstances de la cause, la société Galadtrans prétend être elle-même commissionnaire de transport qui aurait confié l’organisation du transport à la société Metratir.

Mais, c’est bien un contrat de transport qui a été conclu entre la société Schenker et la société Galadtrans avec interdiction de sous-traiter, dont le contenu ressort du mail de Schenker du 25 septembre 2020, aucune liberté d’organisation des modalités du transport n’étant donnée à Galadtrans, ce qui seul aurait permis de caractériser un contrat de commission de transport.

Le contrat de transport de marchandises qui lie Schenker à Galadtrans est régi par la convention relative au contrat de transport international de marchandises de route (CMR).

Il ressort des dernières conclusions de Guerlain, Dior, Lvmh et leurs assureurs que dans la présente affaire, leur action est dirigée à l’encontre de la société Schenker, commissionnaire de transport, en tant que garant du transporteur.

Il sera rappelé que le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d’indemnisations prévues au profit de celui-ci par la CMR (Cass com 16 juin 1981 n° 80-11.096).

L’article 3 de la convention CMR dispose :

’Pour l’application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.’

L’article 17.1 de la même convention énonce que :

’ Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.’

Dans le mail envoyé par Schenker à Galadtrans, qui portait sur les modalités du transport qui lui était confié, des instructions ont été données qui étaient de nature à sécuriser le transport des marchandises :

– la sous-traitance est interdite,

– les arrêts doivent impérativement se faire dans des espaces sécurisés, clos, éclairés et surveillés.

Or, il est constant que d’une part, Galadtrans a sous-traité le transport des marchandises à la société Metratir, société de droit roumain, sans autorisation expresse de Galadtrans, et d’autre part, que le véhicule de transport des marchandises qui a été volé, entraînant la perte totale des marchandises, a été stationné sur un parking non sécurisé, tout ceci en violation des instructions du commissionnaire.

Pour que l’acceptation tacite de la société Schenker de la sous-traitance du transport par Galadtrans à la société Metratir soit caractérisée, il faudrait que soient démontrés des actes manifestant la volonté du co-contractant d’accepter le sous-traitant, la seule circonstance que le transporteur ait fait réaliser le transport par un tiers ne suffisant pas à caractériser cette acceptation.

C’est donc à tort que le tribunal de commerce a retenu que le fait que ce soit la société Metratir et non la société Galadtrans qui ait procédé à l’enlèvement des marchandises sur son site de Serris suffisait à caractériser l’acceptation de la sous-traitance par la société Schenker, cette seule circonstance n’étant pas de nature à prouver la volonté non équivoque de Schenker d’accepter le sous-traitant.

Ainsi, Schenker est responsable envers les sociétés commettantes de la perte de la marchandise en tant que garante du fait de sa substituée et la société Galadtrans, co-contractante de Schenker, dans le cadre du contrat de transport international qui les lie, est garante envers cette dernière de la perte des marchandises.

Sur la faute inexcusable du transporteur

Les articles 23 et 25 de la CMR prévoient que l’indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge (Cass. com., 12 mars 2013, n° 09-12.854).

Toutefois, l’article 29 de la CMR dispose que :

1. Le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre, qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.

2. Il est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n’ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au 1.’

L’article L 133-8 du code de commerce dispose que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport et qu’est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

En l’espèce, il ressort des productions et des débats que le chauffeur de l’ensemble routier qui transportait les marchandises en vue d’une livraison le 28 septembre 2020 à [Localité 11] en Espagne a stationné son véhicule dans la nuit du 27 au 28 septembre 2020 sur la voie publique, sans clôture ni moyen de surveillance (caméra, gardien).

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal de commerce, il ne peut être retenu que le transporteur sous-traitant n’avait pas connaissance de la nature et de la valeur des marchandises qu’il transportait pour écarter la faute inexcusable alors que la nature et la valeur des marchandises ainsi que leur caractère facilement écoulable ressortaient suffisamment des instructions données par mail par Schenker à Galadtrans qui devait les communiquer à son sous-traitant et du manifeste établi par Schenker qui était annexé aux lettres de voiture CMR, ces documents permettant de savoir qu’étaient transportés des produits cosmétiques et de parfumerie des marques de luxe Guerlain, Dior et Lvmh et qu’il était préconisé des ’arrêts dans des espaces éclairés, non isolés et fréquentés’.

Le fait que les lettres de voiture CMR n’aient pu être produites car toutes se trouvaient dans l’ensemble routier lors du vol ne saurait permettre d’écarter la faute inexcusable alors que d’autres documents ainsi que relatés plus haut permettaient de connaître la nature et la valeur des produits t

[…texte tronqué, 8275 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]