Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 26/00810
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une société d’assurance a ensuite été appelée en intervention forcée. L’ordonnance a ordonné trois expertises et précisé que les victimes pouvaient s’opposer à la communication de la totalité de leur dossier médical, l’expert ne recueillant alors que les pièces communiquées avec leur accord.
L’assureur appelant a contesté cette formulation, en soutenant qu’un rapport d’expertise amiable pouvait être produit malgré l’opposition d’une victime si cette production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. La cour, saisie uniquement de la mission de l’expert, retire la mention litigieuse, rappelle les limites du refus de communication et condamne les intimés aux dépens d’appel.
Informations clés
Texte intégral
N° RG 26/00810 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPRD
Société MAIF
C/
[C]
[C]
[C]
[F]
[W] [O]
[O]
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
Caisse CPAM DE [Localité 2]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00810 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPRD
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 décembre 2025 rendue par le TJ de NIORT.
APPELANTE :
Société MAIF
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES :
Madame [X] [C]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [Q] [C]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [M] [F]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [R] [W] [O]
né le [Date naissance 5] 1970 à PORTUGAL
[Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 10]
ayant tous les six pour avocat postulant Me Laura ROOSE de la SCP BOSSANT ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 13]
ayant pour avocat postulant Me Benjamin GUERIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Olivier COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM de [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 2]
défaillante bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Madame Anne VERRIER, Conseillère
Madame Véronique PETEREAU, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
– Réputé contradictoire
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 avril 2022, [D] [C], [J] [W] [O], [Z] [S] [E], passagers d’un véhicule conduit par [I] [T] étaient victimes d’un accident de circulation impliquant un véhicule conduit par [G] [U], assuré auprès de la société Suravenir.
Le conducteur et les passagers du véhicule assuré auprès de la Maif sont décédés.
Une information judiciaire a été ouverte.
La société Maif a fait des offres d’indemnisation.
Une expertise amiable médicale a été diligentée.
Par actes des 8 et 15 avril 2025, [X] et [H] [C], agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [L] [C], [Q] [C], [M] [F] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur [Z] [O], [R] [W] [O], [P] [O] ont assigné la société Maif et la Cpam de [Localité 2] devant le juge des référés.
Ils ont demandé qu’une expertise médicale psychiatrique soit ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [H] [C], M. [R] [W] [O] et de Mme [M] [F].
La société Maif ne s’est pas opposée à la demande d’expertise judiciaire.
Par acte du 26 juin 2025, la société Maif a assigné en intervention forcée la société Suravenir assurances.
La société Suravenir assurances a conclu à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la Maif, s’en est rapportée quant à la demande d’expertise.
Par ordonnance en date du 11 décembre 2025 , le Président du tribunal judiciaire de Niort a notamment statué comme suit :
Rejette la demande de mise hors de cause de la sa Suravenir assurances;
Ordonne trois missions d’expertise concernant [H] [C], [M] [F], [R] [W] [O];
Le premier juge a rappelé dans la mission de l’expert ’que la victime peut s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert. Il s’en déduit que l’expert recueillera les pièces médicales dont la victime consentira à la communication. (Avis 2 e civ, 3 juillet 2025 n° 15010 D).’
LA COUR
Vu l’appel en date du 26 mars 2026 interjeté par la société Maif
Vu l’article 954 du code de procédure civile
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26 juin 2026, la société Maif a présenté les demandes suivantes :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’avis n°25.70007 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025,
Déclarer irrecevable la demande d’expertise de Madame [X] [C]
Réformer/infirmer l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Niort du 11 décembre 2025 en ce que le point 1 de la mission de l’expert indique pour chacune des victimes que « La victime peut s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert »,
– le juge enjoint de remettre à l’expert :
’Les défendeurs : aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs aux demandeurs sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation.’
Il rappelle que ’ la victime peut s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert. Il s’en déduit que l’expert recueillera les pièces médicales dont la victime consentira à la communication (avis 2ème civ., 3 juillet 2025, n°15010 D)’.
Statuant à nouveau,
juger que l’expert ne se contentera pas de recueillir les pièces médicales dont la victime consentira à la communication mais que le défendeur pourra remettre à l’expert des pièces médicales qu’il détiendrait, tel qu’un rapport d’expertise amiable si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical est strictement proportionnée au but poursuivi.
Condamner les Consorts [C] à payer à la Maif une somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
La Maif soutient que l’assignation du 15 avril 2025 ne demandait pas qu’une expertise fût prononcée s’agissant de Mme [X] [C].
Elle estime que la demande formée en appel est nouvelle et irrecevable.
Le juge des référés s’est mépris sur le sens de l’avis du 3 juillet 2025 donné par la Cour de cassation.
La Cour a indiqué que l’assureur pouvait produire un rapport d’expertise médicale amiable alors que la victime s’y opposait à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi.
La cour jugera donc que l’assureur pourra remettre à l’expert des pièces médicales qu’il détiendrait si cette production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 10 juin 2026, les consorts [C], [F], [O] ont présenté les demandes suivantes :
Vu la loi du 5 juillet 1985 et les dispositions des articles 145 et 808 du CPC.
Vu le rapport d’expertise du docteur [N],
Vu l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 dont appel.
Débouter la Maif de son appel, demandes, fins et conclusions,
Débouter la Maif de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Recevant M. [H] [C] en son nom et es qualité de représentant légal de sa fille mineure [L] [C], Mme [C], M. [W] [O] et Madame [F], M. [P] [O] et M. [Z] [O] en leurs demandes les y déclarant bien fondés et y faisant droit.
Confirmer l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 en ce qu’elle a fait droit à la demande d’expertise au profit de Monsieur et Madame [C], de Monsieur [W] [O] et de Madame [F] selon mission donnée par le juge des référés au docteur [Y] [V].
Condamner la Maif à verser à M. [H] [C] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [L] [C], de M. [P] [O], et de M. [Z] [O] (frères d'[J]) la somme chacun de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la Maif à verser aux époux [C], à M. [W] [O] et Mme [F] la somme de 4000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la MAAF ( sic) aux entiers dépens.
Ils relèvent que l’appel est limité à la mission ordonnée.
Ils indiquent avoir communiqué à l’expert judiciaire les pièces de leur dossier médical et notamment le rapport d’expertise amiable du docteur [N], médecin désigné par la Maif, pièces de nouveau communiquées devant la cour.
Ils observent que ce sont les parents des victimes qui ont eux-mêmes produit ce rapport spontanément, que l’appel de la Maif n’a aucun sens, est infondé.
Ils demandent donc la confirmation de l’ordonnance.
L’assureur ayant intimé [H] [C], [P] et [Z] [O], ces derniers ont dû se constituer.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 juin 2026, la sa Suravenir Assurances a présenté les demandes suivantes :
Infirmer l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Niort du 11 décembre 2025 en ce que :
-le point 1 de la mission de l’expert indique pour chacune des victimes que « La victime peut s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert »,
-le juge enjoint de remettre à l’expert :
« Les défendeurs : aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs aux demandeurs sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation . »- « Il est rappelé que la victime peut s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert. Il s’en déduit que l’expert recueillera les pièces médicales dont la victime consentira à la communication (avis 2ème civ., 3 juillet 2025, n°15010 D) ».
Statuant à nouveau :
Préciser la mission de l’expert en indiquant que, même en cas de refus des victimes, les défendeurs pourront remettre à l’expert des pièces médicales qu’ils détiendraient, tel qu’un rapport d’expertise amiable, si cette production est indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical est strictement proportionnée au but poursuivi.
Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens
La compagnie soutient que le juge des référés a méconnu ses droits en ne prévoyant pas dans la mission de l’expert l’exception énoncée par la Cour de cassation.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
La déclaration d’appel a été signifiée à la cpam de [Localité 2] à personne habilitée le 2 avril 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.
MOTIVATION
-sur l’objet de l’appel
Le juge des référés a ordonné trois expertises médicales afin d’évaluer les préjudices de [H] [C], [R] [W] [O], [M] [F].
L’appel formé par la Maif porte exclusivement sur la mission confiée par le juge des référés à l’expert.
Les consorts [C]-[F]-[O], tout en reconnaissant que l’appel est limité à la mission de l’expert, demandent confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné des expertises de M. et Mme [C], de M. [W] [O] et de Mme [F].
La Maif relève que les assignations des 8 et 15 avril 2025 ne contenaient aucune demande d’expertise concernant [X] [C].
L’appel étant limité à la mission de l’expert, il n’appartient pas à la cour de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle aurait ordonné l’expertise médicale de [X] [C] ( étant observé que cela ne correspond ni au dispositif de l’ordonnance, ni au rappel des demandes).
-sur la mission de l’expert
Les sociétés Maif et Suravenir Assurances font grief au juge des référés d’avoir indiqué que la victime pouvait s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert, qu’en conséquence l’expert ne pouvait recueillir que les pièces médicales que la victime consentait à communiquer.
Elles estiment qu’il s’est mépris sur le sens de l’avis donné par la Cour de cassation, qu’il aurait dû rappeler que lorsque la victime s’opposait à la production d’un rapport d’expertise amiable établi conformément à l’article R.211-43 du code des assurances, l’assureur pouvait le produire sous réserve que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Les intimés font valoir que l’appel est sans objet dès lors qu’ils ont spontanément produit le rapport amiable rédigé par le docteur [K].
La Cour de cassation a émis un avis (n°25-70.007) au terme duquel :
-L’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi;
-Lorsque la victime s’oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l’expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l’expert judiciaire missionné par le tribunal n’est pas en droit d’en obtenir la production. Il appartiendra le cas échéant au juge d’apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d’en tirer toutes conséquences quant à ses demandes.
Il convient de retirer de la mission de l’expert la mention relative à la communication du dossier médical dans la mesure où elle est de nature à laisser penser à tort que la victime est libre de remettre ou non son dossier médical à l’expert sans conséquence pour elle.
Le juge peut en effet tirer toutes conséquences de son refus de communication de pièces si un intérêt légitime à le faire n’est pas établi.
-sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’
Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge des intimés.
Il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Dans les limites de l’appel interjeté
Retire de l’ordonnance la mention : la victime peut s’opposer à la communication de la totalité de son dossier médical à l’expert. Il s’en déduit que l’expert recueillera les pièces médicales dont la victime consentira à la communication (avis 2ème civ., 3 juillet 2025, n°15010 D)
Y ajoutant :
Déboute les parties de leurs autres demandes;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elle en appel,
Condamne les consorts [X] et [H] [C]-[W]-[O]-[F] aux dépens d’appel.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 26/00810 – Thématiques : Expertises judiciaires – Secret médical – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026